Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 12/10/2000
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'action internationale de la France et de l'Union européenne (UE) pour l'interdiction totale des mines antipersonnel. La convention conclue à Ottawa le 3 décembre 1997 prévoit que les Etats signataires s'interdisent l'emploi, le stockage, la production et le transfert des mines antipersonnel et s'engagent à procéder à leur destruction. Elle prévoit également des missions d'inspection et des procédures internationales d'établissement des faits en cas de non-respect présumé de ces interdictions. L'engagement de la France dans le processus qui a conduit à la signature de ce traité a été exemplaire. D'autre part, notre pays et l'Union européenne mènent ou financent de multiples actions en matière d'aide au déminage et d'assistance aux victimes des mines terrestres. Or, de nombreux Etats (la Chine, les Etats-Unis, la Russie, le Pakistan, etc.) ne participent aucunement à la politique d'élimination desdites armes, et ce alors que la convention d'Ottawa ne concerne qu'une seule catégorie des mines et non les mines " antivéhicules " ou " antiblindés ". Ainsi, il lui demande si la France et l'UE sont déterminées à promouvoir l'universalisation de la convention d'Ottawa et donc à susciter une prompte adhésion de tous les Etats à cet accord international.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 23/11/2000
Réponse. - En vue de promouvoir l'universalité de la convention d'Ottawa, le Gouvernement français, qui a joué un rôle actif dans la négociation de ce texte, a d'abord voulu montrer l'exemple en étant le premier, parmi les Etats membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies, à le ratifier. Le nombre d'Etats parties s'élève aujourd'hui à plus de 107 pays, et le nombre de signataires à 137. Le Gouvernement français saisit chaque occasion, et notamment ses consultations bilatérales, pour inviter les Etats qui n'ont pas signé la convention d'Ottawa à y adhérer et ceux qui l'ont signée à la ratifier rapidement. Il encourage également ceux qui n'ont pas signé la convention et qui ne pensent pas être en mesure de le faire rapidement à adopter des moratoires sur leurs exportations de mines antipersonnel. La France privilégie, dans la répartition de son aide bilatérale à l'action contre les mines, les pays ayant ratifié la convention d'Ottawa. Afin de promouvoir la convention d'Ottawa sur le continent africain, qui compte 28 Etats parties sur un total de 53 pays, la France prépare avec le Canada l'organisation d'un séminaire sur l'universalisation et la mise en uvre de la convention d'Ottawa en Afrique, qui se tiendra les 15 et 16 février prochains à Barmako (Mali). Cette opération devrait permettre de procéder à un recensement des besoins des pays du continent afin de mieux appliquer la convention et, pour ceux qui n'y sont pas parties, en vue de leur permettre de créer les conditions de leur adhésion. Elle associera également l'ensemble des bailleurs de fonds potentiels de l'action contre les mines afin de pouvoir, dès le déroulement de cette manifestation, lancer des projets concrets en faveur de l'universalisation et d'une meilleure application de la convention. S'agissant de l'action de l'Union européenne en faveur de l'universalisation de la convention, la marge de man uvre des Quinze est moins importante. Si l'Union privilégie les Etats parties dans la répartition de son aide et ne cesse de plaider en faveur d'une application " rapide et totale " de la convention, ce langage politique n'en résulte pas moins d'un consensus entre la grande majorité des Etats membres parties à la convention, et les pays qui, comme la Finlande (non signataire) et, dans une moindre mesure, la Grèce (signataire mais non partie), n'ont pas encore consenti à être liés par ce texte. Dans ses contacts bilatéraux avec ces deux pays, la France s'efforce de faire valoir l'intérêt qu'il y aurait à ce qu'ils adhèrent au plus vite à la convention d'Ottawa afin que l'Union soit en mesure, sur la scène internationale, de tenir un discours plus fort et plus résolu en faveur de la lutte contre les mines antipersonnel.
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