Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - RPR) publiée le 12/10/2000
M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les problèmes que rencontrent les ressortissants français en Roumanie pour obtenir la délivrance de titres de séjour. Alors que les citoyens américains peuvent obtenir ces visas pour une durée allant jusqu'à cinq ans, les autorités roumaines distillent au compte-gouttes ceux demandés par les Français. Ainsi nos compatriotes se retrouvent dans des situations illégales vis-à-vis des autorités roumaines notamment en raison des délais des démarches, impossibles à respecter. La réciprocité des démarches existant avec la France n'étant pas appliquée, il lui demande quelles mesures le ministère envisage de prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 14/12/2000
Réponse. - Depuis les événements de décembre 1989, la loi roumaine sur l'admission et le séjour des étrangers est demeurée en partie inapplicable dans la mesure où l'organisme qui statuait sur l'attribution de titres de résidents a été supprimé et n'a pas été remplacé. Ainsi, il était extrêmement fréquent que des ressortissants de pays membres de l'Union européenne n'obtiennent que des titres de séjour temporaires d'une validité de six mois. Cela entraînait le renouvellement fréquent d'une triple démarche : renouvellement du visa, mise à jour du carnet de résident temporaire et changement des plaques d'immatriculation du véhicule. Si l'on fait abstraction des pertes de temps et du coût d'une telle opération, Il n'était pas rare que des Français, en raison des délais et retards dus aux deux premières formalités, se retouvent de surcroît en situation irrégulière. A la suite d'une démarche entreprise en 1988 auprès du ministre roumain des affaires étrangères, ses services ont répondu par une note verbale favorable aux positions françaises, sur la base de laquelle l'ambassade de France est intervenue par la suite, et à de multiples reprises, de manière à ce que des visas d'une validité d'un an soient attribués aux Français. Il ne s'agissait pas cependant d'une règle de portée générale et les démarches individuelles ont dû être multipliées. Il semble que l'attitude des autorités roumaines soit actuellement plus favorable, tant à la suite des interventions pour des individus que dans la perspective d'une réforme de fond. En effet, un objectif de la présidence de l'Union européenne a été d'obtenir des autorités locales des conditions de séjour, pour les ressortissants français, analogues à celles dont bénéficient les Roumains qui résident dans les pays de l'Union européenne. Une réponse positive a été apporté dans la mesure où la demande française sera prise en considération dans la rédaction de la future loi sur le séjour des étrangers en Roumanie. Un organisme compétent pour statuer sur les cartes de résidents sera par ailleurs désigné. Toutefois, en raison du calendrier électoral (élections présidentielles et parlementaires le 26 novembre et le 10 décembre 2000), cette nouvelle loi ne pourra être adoptée que lors de la prochaine législature.
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