Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 12/10/2000
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de la baisse de tarifs de certains actes médicaux et paramédicaux publiée dans le Journal officiel du 1er août 2000. La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, sous prétexte d'une évolution de la " consommation " médicale supérieure aux objectifs a proposé au ministre de tutelle, qui l'a entérinée, d'appliquer une décote tarifaire de certains actes. Cette décision radicale, intervenue pendant la période estivale, a été établie sur la base de chiffres contestés et en l'absence d'une réelle concertation des représentants des professions concernées. Une telle disposition, qui est en réalité une sanction collective, suscite la profonde exaspération des professionnels libéraux de la santé. L'impact démotivant de cette mesure intervient par ailleurs dans un contexte d'augmentation de leurs charges, liées notamment à la très forte hausse des prix du carburant. Il est à craindre que l'équilibre financier de certains cabinets soit menacé. Pour les patients, la mise en oeuvre d'une telle pratique purement comptable constitue les prémices d'une politique de rationnement de soins qui les pénalisera à terme. Compte tenu de la situation, il lui semble important dans le cadre de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale de prendre des dispositions en faveur des professionnels de la santé. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées.
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Transmise au ministère : Emploi
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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