Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 12/10/2000
M. Hubert Haenel appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les violations massives et délibérées commises contre les civils (meurtres, viols, tortures, persécutions, disparitions) par les forces armées de la République du Congo et les groupes d'opposition armée, qui obligent ces populations à chercher refuge dans les pays voisins ou à l'intérieur du pays. Des condamnations à mort sont aussi prononcées par la cour d'ordre militaire et le rassemblement congolais pour la démocratie au terme de procédures arbitraires. Dans ces conditions, il l'interroge sur les mesures envisagées par le gouvernement français pour faire cesser ces violations et juger les auteurs présumés, arrêter les transferts de matériel militaire de sécurité et de police vers toutes les parties du conflit pour commettre ces exactions. Il lui demande enfin d'intervenir en faveur de la mise en place par le conseil de sécurité des Nations unies d'une commission d'enquête internationale chargée de faire la lumière sur les violations des droits de l'homme commises en République du Congo et de recommander les mesures à prendre pour traduire en justice les auteurs présumés de ces violations.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 23/11/2000
Réponse. - La multiplication des atteintes aux droits de l'homme en République démocratique du Congo (RDC) ne laisse pas d'inquiéter. La poursuite de la guerre, la présence en RDC de multiples milices armées et l'occupation de près de la moitié du territoire congolais par des troupes étrangères ajoutent aux nombreuses violations quotidiennes des droits de l'homme qui restent pour la plupart impunies. La situation est aggravée par les conséquences humanitaires (déplacements de populationss) et sociales (exaspération des tensions ethniques dans l'est) du conflit. Le récent rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en RDC dresse la liste accablante de ces violations, commises sur l'ensemble du territoire mais de façon plus systématique et plus grave selon lui dans le zones occupées par les mouvements rebelles et leurs alliés. La France, au titre de la présidence de l'Union européenne, a élaboré et présentera la résolution des Nations unies sur les droits de l'homme en RDC qui sera adoptée lors de la prochaine assemblée générale. Elle ne manque pas de mettre également l'accent sur cette question lors de ses prises de position publiques et ses contacts bilatéraux, que ce soit avec le gouvernement ou avec les autorités de fait dans les territoires sous contrôle rebelle, en signalant le cas échéant certains cas individuels. Il importe que toutes les parties en présence, congolaises ou non, soient sensibilisées sur l'importance qui s'attache au respect des droits de l'homme. Une cessation des hostilités consolidée par le déploiement d'une opération crédible d'observation du cessez-le-feu par les Nations unies, un retrait des troupes étrangères et l'ouverture d'un dialogue politique entre Congolais permettraient certainement d'obtenir des progrès significatifs et durables dans ce domaine. Ainsi la France, avec ses partenaires de l'Union européenne et du conseil de sécurité, ne ménage pas ses efforts et pressions pour obtenir des belligérants le respects de l'accord de Lusaka et des résolutions pertinentes du conseil de sécurité, en particulier la résolution 1304 du 16 juin 2000. Elle applique l'embargo de l'Union européenne sur les ventes d'armes à destination de l'ex-Zaïre, en vigueur depuis 1993, ainsi que le code de conduite européen sur les exportations d'armements adopté le 8 juin 1998 qui prescrit notamment aux Etats membres de tenir compte, dans leurs décisions d'exportations, de " l'existence ou de la probabilité d'un conflit armé entre le pays destinataire et un autre pays " et de " la nécessité de ne pas porter atteinte de manière significative à la stabilité régionale ". Enfin, la France est favorable à une enquête internationale sur les massacres et atrocités perpétrés en RDC et à la traduction en justice des responsables présumés de ces exactions. Néanmoins, l'envoi d'une telle commission d'enquête a été retardé par les conditions d'insécurité prévalant dans le pays. L'éventuel déploiement de la mission d'observation des Nations unies au Congo (MONUC phase II de 5 500 hommes selon la résolution 1291) pourrait facilliter le travail des enquêteurs. Il est toutefois suspendu sine die, faute de respect du cessez-le-feu et de l'obtention de garanties de sécurité et de mouvement pour les casques bleus.
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