Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 12/10/2000
M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'absence de dispositif réglementaire contraignant les fournisseurs de viande de donner des informations précises sur l'alimentation animale utilisée pour engraisser le bétail destiné à la restauration hors domicile. Or la qualité des animaux diffère selon la race et leur alimentation. Il apparaît essentiel de rendre obligatoire pour les animaux, quelle que soit leur race, les mentions relatives à leur alimentation. On assure, ainsi, une garantie de qualité et une information complète au consommateur et, de plus, on apporte une juste reconnaissance aux éleveurs qui respectent les techniques et les savoir-faire de qualité. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin, à la fois, d'améliorer les informations délivrées sur la traçabilité des viandes bovines destinées à la restauration hors domicile, et de mettre en place une réglementation plus stricte pour garantir à tous une sécurité alimentaire.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/06/2001
Les mentions obligatoires devant figurer sur les étiquettes de viande bovine engagent la responsabilité des fournisseurs. Elles sont définies notamment par le code de la consommation et les règlements communautaires spécifiques. Les fournisseurs de la restauration hors domicile ne peuvent s'engager que sur une information qu'ils peuvent contrôler. Or ils ne connaissent pas précisément l'alimentation des animaux dont ils commercialisent la viande. En revanche, dans le cadre de démarches volontaires, ils peuvent établir en partenariat avec des groupements d'éleveurs des cahiers des charges définissant par exemple l'alimentation des animaux. Une communication des caractéristiques certifiées est alors possible. C'est le cas des viandes sous signes de qualité ou d'origine comme le label rouge, la certification de conformité, l'agriculture biologique ou l'appellation d'origine contrôlée. Les cahiers des charges sont validés par les administrations compétentes et le respect de leur application contrôlé par un organisme certificateur agréé et accrédité. L'information figurant sur les étiquettes est alors facilement vérifiable. Ces démarches sont encouragées par le ministère de l'agriculture et de la pêche. Par ailleurs, il convient de rappeler que la France interdit l'utilisation des farines de viandes et d'os et des protéines d'origine animale dans l'alimentation des bovins depuis juillet 1990 et que l'Union européenne interdit l'utilisation des protéines de mammifères dans l'alimentation des ruminants depuis juillet 1994. Enfin, depuis l'arrêté français du 14 novembre 2000 et la décision communautaire du 4 décembre 2000, l'utilisation de protéines animales est interdite chez les animaux élevés pour la production de denrées alimentaires. En matière de traçabilité, le règlement n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine rend obligatoire, depuis le 1er septembre 2000, l'apposition d'un numéro de traçabilité, d'un identifiant du lieu d'abattage et d'un identifiant du lieu de découpe. Ces dispositions s'appliquent à tous les stades de commercialisation de la viande bovine, avant préparation ou transformation. Les fournisseurs de la restauration hors domicile ont donc l'obligation d'indiquer ces mentions sur les étiquettes de viandes bovines. Par ailleurs, le syndicat national de la restauration collective (SNRC) a mis en application depuis le 1er janvier 2001 une charte de transparence sur l'origine de la viande bovine. Les sociétés de restauration collective adhérentes s'engagent à répercuter l'information dont elles disposent sur simple demande, Enfin, pour compléter ce dispositif, l'association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes propose l'établissement d'un " contrat de transparence " entre les fournisseurs et les restaurateurs. Ce contrat est relatif à l'origine de la viande bovine, c'est-à-dire le pays de naissance, le pays d'élevage et le pays d'abattage des animaux. Il entre également dans une démarche volontaire en attendant le 1er janvier 2002, date à partir de laquelle ces informations sur l'origine deviendront obligatoires.
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