Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 12/10/2000
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les disparités qui concernent la législation dans la profession de transporteur routier en Europe. Il lui demande si la France, qui assure actuellement la présidence de l'Union européenne, envisage de proposer à ces partenaires la mise en place d'une législation harmonisée afin d'établir des règles de saine concurrence dans cette profession et de garantir une activité véritable et pérenne aux petites et moyennes entreprises de transport.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 09/08/2001
L'activité de transport routier de marchandises peut s'effectuer en compte propre ou en compte d'autrui. En France, l'exercice d'une activité de transport en compte propre, qui représente environ la moitié du chiffre d'affaires du secteur, est libéralisé. L'activité de transport public est seule réglementée en ce qui concerne l'exercice de cette profession. La réglementation sur l'accès à la profession, établie par le décret n° 99-752 du 30 août 1999, est fondée sur la directive n° 96/26/CE du Conseil du 29 avril 1996, modifiée par la directive n° 98/76/CE du 1er octobre 1998, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transporteurs nationaux et internationaux. La réglementation sur l'accès au marché, établie de même par le décret précité, est fondée sur le règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre, ou traversant le territoire d'un ou plusieurs Etats membres. La seule contrainte supplémentaire imposée par la réglementation française concerne l'activité de transport léger effectuée à l'aide de véhicules d'un poids maximum autorisé inférieur à 3,5 tonnes. La loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier, votée à l'unanimité par le Parlement, a prévu que l'ensemble des entreprises exerçant l'activité de transport public routier de marchandises, quel que soit le type des véhicules d'au moins deux essieux utilisés, devaient être soumises à la même réglementation. Le décret du 30 août 1999 impose désormais, pour toutes les entreprises du secteur, d'une part, l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs, souss réserve de satisfaire aux conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle et, d'autre part, la détention d'un titre administratif de transport devant couvrir chaque véhicule, copie conforme de licence communautaire ou de licence de transport intérieur. Toutes les organisations professionnelles du secteur se félicitent de la mise en oeuvre de ces mesures, destinées à permettre un réel assainissement du marché et, par là même, le renforcement de la position des entreprises françaises confrontées à la concurrence européenne. Par ailleurs, le Gouvernement défend, avec les professionnels, le principe d'une harmonisation européenne des règles sociales dans les transports routiers. Cette harmonisation constitue un élément indissociable de la réalisation du marché unique et elle est indispensable pour garantir l'équité de la concurrence, renforcer la sécurité routière, améliorer les conditions de travail et de vie des conducteurs, favoriser la qualité de service et développer l'emploi. Cette harmonisation englobe nécessairement trois aspects : une législation communautaire sur la durée du travail, une législation communautaire sur l'institution d'une formation professionnelle initiale et continue des conducteurs routiers et une harmonisation des contrôles et des sanctions. La France s'emploie activement à promouvoir ces dossiers dans les instances européennes, afin que l'ensemble des entreprises de transport des Etats membres puissent exercer leur activité dans un environnement concurrentiel coordonné.
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