Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 12/10/2000
M. Michel Sergent attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'action sociale et médico-sociale. Depuis 1995, le texte fondateur de l'action sociale et médico-sociale dit " loi de 75 " (nº 75-535 du 30 juin 1975) fait l'objet d'un projet de réforme. Des millions de personnes assurément les plus démunies, les plus marquées par la maladie, le handicap ou l'inadaptation, sont en attente du nouveau texte et des espoirs qu'il a suscités concernant une meilleure prise en compte de leur situation. Il lui demande en conséquence de bien vouloir se prononcer sur le sujet et lui indiquer s'il est envisagé l'examen prochain de ce projet de loi.
- page 3449
Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/08/2001
Le projet de loi rénovant l'action ociale et médico-sociale, venant réformer la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, a été voté à l'unanimité en première lecture par l'Assemblée nationale le 1er février 2001. Ce texte devrait faire l'objet d'un vote définitif et d'une promulgation avant la fin de la législature.
- page 2823
Page mise à jour le