Question de M. CAZEAU Bernard (Dordogne - SOC) publiée le 12/10/2000
M. Bernard Cazeau souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes. D'une part, les représentants de cette profession s'inquiètent des conséquences de l'ordonnance nº 2000-54 du 15 juin 2000, transformant l'article L. 487 du code de la santé publique en article L. 4321-2 qui n'en reprend pas les dispositions et qui peut laisser croire que la profession de masseur-kinésithérapeute n'est plus exclusivement réservée au titulaire du diplôme d'Etat. La nouvelle rédaction : " peuvent pratiquer la profession de masseur-kinésithérapeute les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles.../... " au lieu de l'ancienne rédaction " ...nul ne peut exercer la profession de masseur-kinésithérapeute, c'est-à-dire pratiquer le massage et la gymanastique médicale, s'il n'est muni du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapteute.../... et inscrit à l'ordre.../... " ne peut que susciter l'inquiétude légitime d'une profession dont la nécessité et l'utilité sont reconnues par tous. D'autre part, les conséquences des mesures déterminées en application de l'article L. 162-15-2 de la caisse nationale d'assurance maladie relatives aux honoraires des masseurs-kinésithérapeutes ne manquent pas d'augmenter leur inquiétude. En effet, la réduction du prix des actes a entraîné, selon les représentants de cette profession, une baisse arbitraire de 3 % des honoraires alors que leurs charges sont restées fixes, conduisant ainsi à une baisse réelle de 10 % de leurs revenus. Par ailleurs, l'article L. 162-15-2 prévoit que ces mesures doivent faire l'objet d'une approbation unique des ministres concernés, ce qui n'a pas été le cas. La caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, en agissant unilatéralement, n'a pas respecté la politique de concertation et de partenariat figurant dans la loi comme dans la convention nationale de 1994 qui impose un partenariat conventionnel. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures le ministre envisage de mettre en oeuvre afin de pallier les problèmes évoqués.
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La question est caduque
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