Question de M. CAZEAU Bernard (Dordogne - SOC) publiée le 12/10/2000
M. Bernard Cazeau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la reconnaissance du vote blanc. En effet, la règle selon laquelle les bulletins " blancs " ne sont pas comptabilisés parmi les suffrages exprimés est traditionnelle dans notre droit électoral. Cependant, la personne qui prend soin de confectionner elle-même et à l'avance (puisqu'il n'est pas mis à disposition de l'électeur) son bulletin " blanc " pour l'insérer ensuite dans l'enveloppe électorale manifeste l'envie d'accomplir scrupuleusement son devoir de citoyen en votant en même temps que le souci de n'avantager aucun des candidats ou aucune liste en présence. La question se pose alors de savoir ce qu'il adviendrait de cette volonté de neutralité si les bulletins " blancs " étaient comptabilisés parmi les suffrages exprimés. Mais les électeurs ne comprennent pas que leur opinion soit assimilée à un bulletin nul alors même qu'ils se sont rendus aux urnes. Même si voter c'est choisir et qu'introduire un nouvel élément qui refuse le choix ne simplifie pas le fonctionnement démocratique, la question du vote blanc a, plus que jamais, une significaiton politique. Sa progression traduit la montée d'opinions contestataires et l'absence de sa prise en compte contribue à augmenter le nombre d'abstentionnistes. A cet égard, il souhaiterait savoir quelles mesures réformatrices du droit électoral pourraient être envisagées pour prendre en compte ce sujet récurrent mais non dénué d'intérêt.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/12/2000
Réponse. - Depuis le décret du 2 février 1852, repris par l'article 9 de la loi du 29 juillet 1913 et codifié dans l'article L. 66 du code électoral, si les bulletins blancs sont pris en compte dans le taux de participation et se distinguent donc des abstentions, ils sont effectivement comptabilisés avec les bulletins nuls comme suffrages non valablement exprimés. Leur comptabilisation ne saurait être envisagée comme un moyen d'expression du suffrage que si la signification politique de ce vote était sans équivoque. Or, le bulletin blanc peut indifféremment être perçu comme l'expression d'un sentiment de déception, comme traduisant le souci de respecter une stricte neutralité entre les candidats, ou bien encore comme un rejet à l'égard de l'ensemble des candidats en présence. Son effet est donc analogue à celui d'une enveloppe vide. Or, ces enveloppes vides sont comptabilisées comme des votes nuls. De surcroît, le choix du vote blanc s'écarte de l'objet fondamental propre aux consultations électorales, qui vise à désigner des élus exerçant un mandat. En conséquence, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les dispositions du code électoral relatives aux bulletins blancs. Toutefois, il étudie la mise en place de machines à voter qui, éliminant l'existence des bulletins nuls, permettront de décompter les votes blancs sans compliquer inutilement le dépouillement des scrutins.
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