Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 12/10/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du décret nº 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds. Elle lui demande de lui faire le point sur les premières mesures prises, les difficultés rencontrées, les résultats obtenus. Elle lui demande de lui préciser notamment si la commission départementale de la sécurité des transports de fonds prévue à l'article 12 a bien été mise en place dans chaque département. Elle lui demande de lui faire savoir si une fois mise en place, cette commission a pu être réunie, ainsi que les points les plus importants étudiés. Elle lui demande également de lui faire savoir si les procureurs de la République se sont associés aux travaux de la commission. Elle lui demande si, compte tenu des observations faites, il est aujourd'hui possible de tirer des enseignements du fonctionnement de ces commissions.
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La question est caduque
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