Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 12/10/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution, de versement, de révision, de récupération des aides sociales et de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse. Elle attire plus particulièrement son attention sur l'extrême complexité des textes qui parfois se chevauchent, voire se contredisent. Une nouvelle harmonisation et simplification des réglementations s'impose, notamment en matière de récupération. Elle lui rappelle que des modes de calcul des seuils en intégrant les techniques de transmissions fréquentes de patrimoine, l'assurance vie, la donation partage, seraient à réviser, à redéfinir. Elle lui demande de lui faire savoir si elle n'estime pas nécessaire de procéder à cette révision, lui en préciser les conditions et les délais.
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La question est caduque
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