Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 12/10/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités d'application du décret du 24 mai 2000 relatif à la modulation des aides compensatoires, qui ne prend pas suffisamment en compte les actifs familiaux, établi une confusion entre le niveau des aides et du revenu de l'exploitation... De nombreux agriculteurs " modulés " ont contesté devant le Conseil d'Etat le taux de réduction des aides compensatoires pour la campagne 1999-2000, estimant que la France était le seul pays en Europe à mettre en place la modulation, risquant de créer de nouvelles distorsions de concurrence et de toucher à termes les petites structures si les seuils de modulation étaient diminués. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cet état de fait et répondre aux inquiétudes des exploitants agricoles.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/01/2001
Réponse. - L'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur les modalités d'application du décret du 24 mars 2000 relatif à la modulation des aides. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre la possibilité offerte par les accords de Berlin aux Etats membres d'effectuer un prélèvement sur les aides directes perçues par les agriculteurs dans la limite de 20 % de leur montant et d'utiliser les sommes ainsi dégagées pour abonder les crédit destinés à la politique du développement rural. Le Royaume-Uni et le Portugal ont décidé de mettre en uvre une modulation des aides dès 2000 ; d'autres partenaires conduisent une même réflexion, notamment les Italiens et les Espagnols. En France, le produit financier issu de la modulation des aides directes et une somme équivalente inscrite au budget de l'Etat permettent le financement des contrats territoriaux (CTE) dès cette année. La modulation des aides directes est fondée sur trois critères : le montant total des aides, l'emploi et la prospérité globale de l'exploitation. Le dernier critère pris en compte avec la MBS (Marge Brute Standard) des exploitations, est distinct du montant des aides allouées. Le critère " emploi " est au c ur du dispositif français de modulation des aides directes. Les coûts de la main-d' uvre familiale et salariale employée sur les exploitations sont pris en compte afin de ne pas pénaliser les exploitations riches en emplois. Ainsi, l'existence d'un emploi à temps plein sur une exploitation peut induire une réduction des aides allant jusqu'à 37 000 francs. Ceci constitue un abattement significatif au regard de la réduction moyenne des aides des exploitations modulées estimée à 17 000 francs. Ce dispositif mis en uvre épargne les petites exploitations et n'a pas vocation à fragiliser celles qui seront soumises à la modulation des aides directes. Cette modulation traduit une volonté du Gouvernement de réorienter dans le sens d'une plus grande équité les aides aux agriculteurs et de rémunérer de façon plus équilibrée l'ensemble des fonctions que l'agriculture remplit vis-à-vis de la société. Elle a fait l'objet quant à son principe d'une large concertation avec les organisations professionnelles. Enfin, un groupe de suivi profession-administration relatif à la mise en place de la modulation, est prévu.
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