Question de M. SCHOSTECK Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 12/10/2000
M. Jean-Pierre Schosteck rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité que l'article L. 412-20 du code du travail édicte : " Dans les entreprises ou établissements où en application de l'article L. 412-11 sont désignés pour chaque section syndicale plusieurs délégués, ceux-ci peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent au titre du premier alinéa ci-dessus : ils en informent le chef d'entreprise. " Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mars 1993 précise : " La possibilité ouverte par l'article L. 412-20, alinéa 2, du code du travail aux délégués syndicaux désignés pour chaque section syndicale de répartir entre eux le crédit d'heures à eux alloué individuellement par l'alinéa 1er de cette disposition n'est applicable qu'aux délégués syndicaux d'établissement. " Il lui demande : 1º Si, selon l'article L. 412-20 a) 2, deux délégués syndicaux d'établissement (d'une même section syndicale) nommés dans deux établissements différents d'une même entreprise peuvent se répartir entre eux leur crédit d'heures de délégation, ou si cela est illégal ? 2º La jurisprudence de la chambre sociale du 3 mars 1993 signifie-t-elle qu'un délégué central et un délégué d'établissement d'une même section syndicale ne peuvent pas se répartir entre eux leur crédit d'heures ?
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La question est caduque
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