Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 12/10/2000
M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le paiement des honoraires de certains experts, et notamment les interprètes traducteurs, par les autorités ou juridictions judiciaires qui les ont requis dans le cadre d'une procédure. Ces professionnels sont, en effet, confrontés à une lenteur parfois excessive du processus de règlement de leurs honoraires. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour que leurs prestations puissent être rémunérées dans des délais plus raisonnables.
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La question est caduque
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