Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 12/10/2000
M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les difficultés rencontrées par les attachés territoriaux dans leur évolution de carrière. Ce cadre d'emploi comprend trois grades : attaché, attaché principal 2e et 1re classe, directeur territorial. Or il semble que les conditions pour passer du premier au deuxième grade relèvent d'un parcours laborieux : la personne doit soit justifier de huit ans de services effectifs en catégorie A, passer une examen professionnel, satisfaire à des conditions de quotas et être recrutée dans une commune de plus de 10 000 habitants ou de 5 000 habitants pour les titulaires d'emploi fonctionnel ; soit effectuer au moins deux ans dans chaque échelon de ce grade et donc totaliser vingt-quatre ans d'ancienneté. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 18/01/2001
Réponse. - Les dispositions statutaires en vigueur actuellement pour la filière administrative, notamment pour les cadres d'emplois d'attachés, de rédacteurs et d'adjoints, ont donné lieu, sur la base des décrets créant ces statuts particuliers en 1987, à une série de revalorisations significatives grâce au traitement paritaire, par rapport à la fonction publique de l'Etat, de l'évolution de ces cadres d'emplois. Il en a été ainsi tout particulièrement dans le cadre de la mise en uvre du protocole Durafour de février 1990, échelonnée de 1990 à 1997. La comparaison entre les cadres d'emplois territoriaux et les corps de la fonction publique de l'Etat, facteur de mobilité et d'élargissement des perspectives de recrutements et de carrière, n'en inclut pas moins également la prise en compte de mécanismes tels que les quotas, même si leur adaptation à l'emploi territorial peut justifier des mesures particulières. Les règles relatives aux quotas d'avancement constituent ainsi des mécanismes nécessaires de régulation du déroulement des carrières, déterminant une règle du jeu homogène quant aux conditions d'avancement des agents appartenant à un même grade d'un même statut de valeur nationale, mais relevant d'employeurs différents. Elles participent également de l'équilibre de la structure des cadres d'emplois au sein des différentes filières, par homologie avec les règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat, lorsqu'il y a équivalence entre cadres d'emplois et corps. S'il n'est pas envisagé de supprimer les quotas, un certain nombre de mesures ont, toutefois, été prises récemment pour remédier à des dysfonctionnement particuliers nés de leur application. Ainsi, dans le prolongement des conclusions du rapport remis par M. Rémy Schwartz sur le recrutement, la formation et le déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux, le Gouvernement a pris un certain nombre de dispositions pour améliorer les mécanismes d'assouplissement des mesures de quotas définis par le décret nº 94-1157 du 28 décembre 1994, en matière d'avancement de grade (art. 37) comme de promotion interne (art. 38). Ces dispositions, qui ont reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, sont insérées dans le nº 99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (publication au JO du 27 octobre 1999). En conséquence, pour ce qui concerne les quotas d'avancement de grade et de promotion interne, les périodes qui, en l'absence de promotion du fait des quotas, permettent une nomination ont été réduites d'un an. Par ailleurs, s'agissant des conditions d'ancienneté requises pour l'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe, il convient de relever que celles-ci son analogues à celles prévues à l'égard des membres du corps des attachés de préfecture, corps homologue à celui des attachés territoriaux. Toute amélioration de ces conditions d'ancienneté ne pourrait donc être envisagée qu'au regard de modifications éventuelles qui seraient définies pour ce corps, dans le respect du principe de parité. Il convient enfin d'ajouter que, dans le cadre des discussions sur les salaires dans la fonction publique ouvertes récemment, un groupe de travail, installé le 6 octobre 2000, associant les représentants des différentes administrations concernées et des organisations syndicales, doit aborder la question de l'adaptation des règles régissant la promotion interne. Au-delà de la promotion interne, au sens précis et statutaire du terme, ce groupe de travail abordera également la question des modalités d'avancement de grade.
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