Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 12/10/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les initiatives fiscales engagées par les URSSAF concernant la prise en charge statutaire du ticket modérateur des personnels hospitaliers, et assumées financièrement par les hôpitaux. Les contentieux portés devant les instances judiciaires ont donné lieu à des interprétations contradictoires de nature à rendre confuse l'application de l'article 44 de la loi nº 86-33 du 6 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, qui prévoient que les fonctionnaires en activité, qui sont hospitalisés dans l'établissement public de santé dans lequel ils sont en fonction, bénéficient de la part de cet établissement employeur de la prise en charge pendant une durée maximum de six mois des frais d'hospitalisation non remboursés par les organismes de sécurité sociale et ont droit à la gratuité des soins médicaux et des produits pharmaceutiques. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en oeuvre pour clarifier la situation.
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La question est caduque
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