Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - RPR) publiée le 12/10/2000
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'importance que revêt la préservation des mares en milieu rural. Si un effort a déjà souvent été fait par les collectivités locales pour favoriser la réalisation de nouvelles mares, dans le même temps certains propriétaires continuent impunément de détruire celles existantes. Ces actes sont fréquemment à l'origine de catastrophes naturelles telles que ruissellements, glissements de terrains, inondations... Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend modifier la législation et par exemple rendre obligatoire l'accord préalable des maires avant toute suppression d'une mare.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/01/2001
Réponse. - Outre leur intérêt biologique, les mares remplissent en tant que zones humides des fonctions d'épuration et d'alimentation des eaux souterraines et superficielles et de régulation des écoulements fluviaux. Le ministère de l'agriculture et de la pêche privilégie la démarche contractuelle pour responsabiliser les agriculteurs et les inciter à préserver ces éléments multifonctionnels. A ce titre, le catalogue des actions agroenvironnementales mobilisables pour l'élaboration d'un projet de contrat territorial d'exploitation, prévoit des mesures spécifiques pour la création, l'entretien ou la réhabilitation des mares et points d'eau. Des dispositifs réglementaires permettant le classement et la protection de milieux sensibles existent déjà. Ils sont de la compétence du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
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