Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 12/10/2000
M. Marcel Vidal demande à M. le ministre délégué aux affaires européennes de bien vouloir s'assurer auprès des instances du fonds social européen que la nouvelle procédure de transit de FSE se mette effectivement en place le plus rapidement possible, afin notamment de réduire les prêts-relais que les PLIE (plans locaux d'insertion par l'économique) sont dans l'obligation de contracter auprès des banques, faute de ces nombreux retards dans la perception des subventions accordées dans le cadre de l'Objectif 3.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 01/03/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu demander au ministre délégué chargé des affaires européennes de s'assurer que la nouvelle procédure de transit du Fonds social européen (FSE) se mette en place le plus rapidement possible. Avec 4,7 milliards d'euros pour la période 2000-2006, le FSE contribuera à l'adaptation et à la modernisation des politiques et systèmes d'éducation, de formation et d'emploi. Le document unique de programmation (DOCUP) du nouvel Objectif 3, qui fixe les orientations générales et les montants financiers, a été approuvé par Mme Anna Diamantopoulou, commissaire européenne chargée de l'emploi et des affaires sociales, en juillet 2000. La déconcentration des crédits, déjà engagée dans le cadre de la programmation 1994-1999, est élargie et devient la règle de droit commun, la gestion des crédits au niveau national devenant l'exception. Il est établi une répartition en trois tiers : un tiers géré au niveau national et deux tiers déconcentrés que se partagent par moitié les collectivités territoriales et les autres bénéficiaires. Après la réunion du comité national de suivi (30 juin 2000) qui a approuvé la maquette 2000, les premières réunions des comités de pilotage régionaux se sont tenues en juillet et en septembre 2000 et la programmation des actions a commencé. Les comités de pilotage régionaux associent les partenaires qui concourent à la mise en uvre du FSE dans le cadre de la région. Ils sont coprésidés par les préfets de région et les présidents de conseils régionaux. Les PLIE (plans locaux d'insertion par l'économie) relèvent de l'axe 2 du nouvel Objectif 3 " Egalité des chances, intégration sociale " et visent les personnes les plus gravement touchées par le chômage. La gestion de cet axe 2 est entièrement déconcentrée au niveau des préfets de région. Au total, l'axe 2 représente 26 % de l'enveloppe nationale totale, avec comme objectif le retour à l'emploi durable pour des centaines de milliers de personnes en difficulté. En ce qui concerne le taux d'intervention du FSE, dans le cadre de la précédente programmation, le taux prévu par le Docup pour les PLIE était de 40 %. Dans le cadre de la programmation 2000-2006, ce taux se situe à hauteur de 45 %. En montant financier, les PLIE bénéficieront d'une aide du FSE de près de 480 millions de francs par an, soit une progression de 100 millions de francs par rapport à la programmation 1994-1999. Par ailleurs, une première délégation de crédits a été réalisée dès le début du mois d'octobre aux préfets de région, afin qu'ils puissent d'ores et déjà passer les conventions relatives aux projets du nouvel Objectif 3.
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