Question de M. HETHENER Alain (Moselle - RPR) publiée le 12/10/2000
M. Alain Hethener demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui fournir des explications concernant l'état de grève permanent qui règne à la SNCF. En effet, en 1999, nos chemins de fer détenaient la palme européenne des journées de grève et il est à craindre qu'il en soit de même pour l'année 2000. Voilà donc un service public qui n'est plus en situation de répondre à sa mission de transporter nos concitoyens puisque son réseau est paralysé presque chaque jour par des grèves totales ou partielles. Nonobstant la gêne considérable supportée par les clients de la SNCF, cette situation fait douter de ses capacités à pouvoir devenir le moyen de transport alternatif à la route que beaucoup, et à juste titre, appellent de leurs voeux. Comment peut-on faire confiance à un transporteur sachant qu'à tout moment des mouvements sociaux peuvent entraver le service et différer l'acheminement des passagers comme du fret ? C'est pourquoi il l'interroge sur les raisons de cette désorganisation permanente du réseau ferré français et si il compte mettre en oeuvre une politique imposant à la direction de la SNCF de développer au sein de l'entreprise des relations sociales modernes basées sur le dialogue et non pas sur le conflit.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/09/2001
Le Gouvernement est très attaché, d'une part, au respect du droit fondamental, de niveau constitutionnel, que représente, pour les salariés, le droit de grève et, d'autre part, à la continuité du service public et à la préservation des intérêts des usagers, qu'il s'agisse de transport de voyageurs ou de fret. Il recherche en permanence la conciliation de ces deux exigences. Les textes constitutionnels indiquent que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. La loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics a fixé les principes régissant l'exercice de ce droit dans les entreprises publiques ou dans les entreprises privées chargées de la gestion d'un service public. Il est ainsi prévu un préavis légal de cinq jours avant le déclenchement éventuel d'un conflit pour permettre aux parties intéressées de négocier afin d'éviter la grève. Si ces négociations échouent, le préavis doit permettre aux dirigeants des entreprises concernées d'organiser au mieux le service public afin de limiter les conséquences du conflit pour les usagers. Le recours à la grève est, de toute évidence, la manifestation d'un échec dans le déroulement normal du dialogue social. Cependant, le renforcement du dialogue social et l'amélioration des rapports sociaux font partie intégrante des axes de progrès de l'entreprise ferroviaire qui ont été formulés par le Gouvernement. Il incombe à la direction de l'entreprise de décliner concrètement ces orientations, dans le respect des responsabilités de chacun, afin que les droits fondamentaux des salariés et des usagers du transport public ferroviaire trouvent, au quotidien, leur convergence dans la mise en oeuvre d'un service public de qualité. Enfin, le ministre de l'équipement, des transports et du logement fait observer à l'honorable parlementaire que l'ampleur et la fréquence des conflits sociaux à la SNCF n'ont rien de comparable à ce que l'entreprise a connu avant juin 1997, et notamment en novembre et décembre 1995, ce qui démontre les progrès qui, depuis, ont été réalisés dans un dialogue social d'autant plus satisfaisant que l'heure n'est plus au déclin du transport ferroviaire mais, au contraire, à son développement.
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