Question de M. HETHENER Alain (Moselle - RPR) publiée le 12/10/2000
M. Alain Hethener attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application des articles L. 162-15-2 et L. 162-15-3 tels que votés par la loi de financement de la sécurité sociale nº 99-1140, du 29 décembre 1999. En effet, ces articles n'autorisent pas, a priori, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à choisir les spécialités concernées par les modifications de la cotation des actes inscrits à la nomenclature pour la prise en charge par l'assurance maladie. Enfin, le Conseil constitutionnel dans sa décision 99-422 du 21 décembre 1999 faisait obligation d'une concertation avec les professionnels concernés. Or, la CNAMTS vient de prendre des mesures conduisant à la forte taxation de certaines spécialités sans prendre en compte l'importance du dépassement pour chaque discipline. Les professionnels y voient là des mesures discriminatoires et discrétionnaires auxquelles ils n'ont pas été associés et qui démontrent que la caisse s'octroie des pouvoirs que la loi ne lui a pas conférés. C'est pourquoi il l'interroge sur les initiatives qu'elle compte prendre afin que la loi et la décision du Conseil constitutionnel soient respectées par cet organisme.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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