Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - RI) publiée le 12/10/2000
M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude manifestée par l'Association française des porteurs d'emprunts russes au vu du flou et de la lenteur du processus d'indemnisation. En effet, le décret en Conseil d'Etat, publié au Journal officiel du 24 août 2000, ne fait que détailler les types de titres susceptibles de donner droit à indemnisation sans donner aucune précision sur le montant par titre ni sur la date de versement. Il lui rappelle que le Gouvernement français s'était engagé à répartir la totalité des sommes versées par la Fédération de Russie dès le versement de la dernière tranche de l'acompte prévu par l'accord franco-russe du 27 mai 1997. Or, ce versement est intervenu le 4 août dernier et le recensement de l'ensemble des porteurs est clos depuis 18 mois. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer les raisons d'un tel retard ainsi que la date précise du début de l'indemnisation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/12/2000
Réponse. - L'accord franco-russe du 27 mai 1997 charge la France de procéder à la répartition de la somme de 400 millions de dollars que la Russie a achevé de verser le 4 août dernier au titre de l'indemnisation des porteurs de titres russes et des ayants droit des victimes des spoliations subies en Russie avant le 9 mai 1945. Les principes rectificative pour 1999 (art. 48) dont le conseil constitutionnel a vérifié la conformité à la Constitution. Suivant les recommandations de la Commission de suivi présidée par M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, le dispositif retenu prévoit que chaque porteur de valeurs mobilières et de liquidités ayant fait recenser des titres indemnisables recevra une indemnité composée d'un forfait et d'une part proportionnelle à la valeur de sa créance exprimée en francs-or de 1914 qui sera plafonnée. Le décret en Conseil d'Etat du 23 août dernier détermine la nature et l'origine des titres, créances et actifs indemisables ainsi que les règles de valorisation de ces titres. Le décret du 9 novembre dernier précise, lui, les conditions de versement des indemnités ainsi que les modalités pratiques de restitution des titres à leurs propriétaires. Les conditions légales et réglementaires du versement des indemnités aux ayants droit sont ainsi réunies. Le versement de l'indemnisation a donc pu commencer.
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