Recours à la voie des ordonnances pour modifier le code de la mutualité

Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - RI) publiée le 12/10/2000

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que le Gouvernement envisagerait de recourir à la voie des ordonnances pour modifier le code de la mutualité. Considérant le rôle et l'importance des mutuelles dans notre pays, il semble difficilement acceptable que cette refonte du code de la mutalité se fasse sans débat parlementaire. Il lui rappelle que les spécialistes de droit public se montrent toujours très réservés à l'endroit de la codification par ordonnances, considérant qu'il s'agit d'une prérogative exclusive du Parlement qui lui est ainsi retirée. Que dire alors des ordonnances qui interviendraient sur le fonds même de la législation ? Ce dernier point est d'autant plus important que les mutualistes déplorent la confusion qui règne actuellement ainsi que le manque de transparence qui les empêchent de connaître le projet de refonte en cours. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir rassurer l'ensemble du mouvement mutualiste ainsi que les parlementaires sur la démarche adoptée.

Publiée dans le JO Sénat du 12/10/2000 - page 3434

Transmise au ministère : Emploi

La question est caduque