Question de M. SCHOSTECK Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 12/10/2000
M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que le Gouvernement vient encore, à l'occasion du projet de loi de finances pour 2001, d'écarter les restaurateurs et les cafetiers du plan d'allègement fiscal. En maintenant leur taux de TVA à 19,6 %, le Gouvernement maintient ainsi, une inégalité de traitement entre les différents types de restauration, ce qui représente un préjudice grave, notamment, à l'égard de la restauration traditionnelle. Cette revendication de ces professionnels de voir enfin leur taux de TVA réduit à 5,5 % à l'instar de celui désormais appliqué à la restauration collective et la " vente à emporter ", est juste et fondée puisque, comme l'a reconnu le Conseil d'Etat dans deux arrêts récents, il ne peut y avoir plusieurs taux de TVA au sein d'une activité similaire. Il lui rappelle de plus, et contrairement aux affirmations du Gouvernement, qu'il n'existe pas d'obstacle européen, puisque certains pays de la communauté comme le Portugal ont réussi à abaisser le taux de TVA à la volonté de leur Gouvernement. Il souligne enfin qu'il s'agit également de défendre une mesure permettant de soutenir un secteur d'activité au fort potentiel économique et qui a toujours constitué un lieu d'insertion sociale et professionnelle de premier plan, offrant aux plus démunis comme aux plus qualifiés de véritables métiers. Il lui demande donc si le Gouvernement s'apprête à donner une suite favorable à l'acceptation d'un principe qu'il avait lui-même énoncé devant la représentation comme auprès des professionnels de la restauration.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/03/2001
Réponse. - La directive du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas à la France d'appliquer à la restauration traditionnelle un taux de TVA autre que le taux normal. Elle n'a, sur ce point, pas été modifiée par la directive relative aux services à forte intensité de main-d' uvre dès lors que la restauration ne figure pas sur la liste arrêtée lors du conseil Ecofin du 8 octobre 1999. Cela étant, toutes les opérations de ventes à consommer sur place du secteur de la restauration commerciale sont, quels que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. Seules les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés bénéficient du taux réduit. A cet égard, il est rappelé que les établissements de restauration rapide sont, quelle que soit leur spécialité, également soumis à ces règles. Ils sont ainsi imposables au taux normal de la TVA pour leurs ventes à consommer sur place de produits alimentaires, de plats préparés ou de boissons et ne sont soumis au taux réduit qu'au titre de leurs ventes à emporter. Ces dispositions ne sont donc pas susceptibles de créer des distorsions de concurrence entre les différentes formes de restauration. En outre, huit autres membres de l'Union européenne soumettent la restauration à des taux de TVA compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. Par ailleurs, le Gouvernement est attentif à la situation de la restauration française qui concourt à faire de notre pays la première destination touristique en Europe et il convient de reconnaître que ce secteur est en pleine expansion, comme en témoigne l'importance des offres d'emplois qui y sont proposées. Enfin, la réduction des cotisations patronales mises en uvre depuis quelques années et confirmée par le Gouvernement bénéficie particulièrement au secteur de la restauration.
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