Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - RI) publiée le 12/10/2000
M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la tendance exponentielle des collectivités locales à recourir aux services de sociétés de conseil relevant du secteur privé pour recruter leurs cadres territoriaux. En effet, il est étonnant que ces entreprises soient diligentées pour ce type de mission alors que les collectivités locales sont supposées disposer de services compétents à cette fin. Cette concession du recrutement au privé n'est pas sans poser de multiples problèmes, particulièrement au plan du respect de la légalité et de l'égalité de traitement entre candidats membres de la fonction publique. De plus, ce glissement a un coût financier important. Or la sélection ne peut se faire dans les conditions optimales d'appréciation du candidat, du fait de l'inaccessibilité par ces entreprises des dossiers administratifs, classés confidentiels. Pourtant, ces dossiers renferment généralement des informations essentielles sur les capacités professionnelles et aptitudes au service public du fonctionnaire candidat. De plus, la sélection s'opère, bien souvent, par des entreprises qui ne connaissent pas toujours très bien le statut de la fonction publique territoriale, du type de missions confiées au fonctionnaire et qui se fient même parfois à de simples déclarations des candidats. C'est pourquoi, dans un souci d'égalité de traitement et de respect des règles en vigueur dans la fonction publique, ainsi que dans celui de moralisation des modes de recrutement des cadres territoriaux, il lui demande s'il entend prendre des mesures de réglementation plus claires de ces activités, afin d'éradiquer les abus qui auront pu être constatés.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 14/12/2000
Réponse. - L'article 41 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit qu'un emploi créé ou devenu vacant doit être déclaré par l'autorité territoriale au centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance. Selon cet article, l'autorité territoriale peut pourvoir cet emploi soit en nommant un fonctionnaire par voie de mutation, détachement, promotion interne ou avancement de grade, soit en nommant l'un des candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie à l'issue d'un concours. Dans la mesure où les dispositions ci-dessus mentionnées sont respectées, les outils d'aide à la décision sur lesquels les collectivités locales jugent opportun de s'appuyer pour choisir entre les candidats remplissant les conditions pour être recrutés relèvent de l'appréciation souveraine des employeurs locaux. En effet, l'article 40 de la loi précitée dispose que la nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Le recours à un cabinet de conseil en recrutement relève des modalités pratiques choisies par l'employeur de la même façon que la publication d'encarts publicitaires dans la presse pour attirer les candidatures ou l'organisation d'entretiens entre candidats et responsables du personnel. En tout état de cause, l'utilisation de cabinets privés pour aider à sélectionner les candidats à un poste demeure soumise aux dispositions légales précitées et ne saurait conduire à des pratiques qui pourraient être de nature à porter atteinte aux principes d'égal accès aux emplois publics ou de non-discrimination ou qui aboutiraient à un dessaisissement de fait de l'autorité territoriale en matière de nomination. Il convient, enfin, d'attirer l'attention des employeurs locaux sur les limites du recours à de tels procédés dans la mesure où un certain nombre de techniques adaptées au secteur privé pour déceler le potentiel des candidats, pourraient s'avérer moins opérantes pour le secteur public. Ainsi, au-delà des qualités personnelles et professionnelles des candidats, il est nécessaire d'intégrer au processus de choix, les modalités spécifiques résultant du statut de la fonction publique en général, territoriale en particulier.
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