Question de M. MARTIN Pierre (Somme - RPR) publiée le 12/10/2000
M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des retraités des lycées professionnels. Suivant l'instruction ministérielle du 31 mars 1999, les PLP1 actifs remplissant les conditions fixées par décret sont intégrés au second grade. Ainsi, les PLP1 retraités demandent légitimement la publication rapide d'un décret d'assimilation au second grade, le plan d'intégration des PLP1 en activité étant achevé depuis le 1er septembre 1999. Il lui demande s'il compte envisager rapidement la publication du décret sollicité par les professeurs retraités PLP1.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 01/02/2001
Réponse. - L'intégration des derniers PLP 1 actifs dans le grade de PLP 2 est en cours d'achèvement. Les mesures inscrites dans la loi de finances 2000 permettent l'extinction budgétaire de ce grade à compter de la présente rentrée scolaire. Une mesure d'assimilation des pensions des PLP 1 retraités et de celles des personnes bénéficiaires d'un droit de réversion, à celles des PLP 2, est donc en cours d'élaboration. Les modalités de cette future assimilation, qui prendra effet au 1er septembre 2000, sont actuellement à l'étude et soumises à la concertation interministérielle. A ce sujet, il convient de souligner qu'il n'existe aucune obligation juridique imposant d'aligner les modalités d'assimilation des pensions sur les règles de reclassement des personnels en activité. En effet, le Conseil d'Etat considère que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées en la matière aux personnels, selon qu'ils sont en activité ou retraités.
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