Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 12/10/2000
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les taux de TVA appliqués aux dispositifs médicaux et particulièrement ceux inscrits au TIPS (tarif interministériel des prestations sanitaires). La règle actuelle est discriminatoire. En effet, certains dispositifs médicaux bénéficient d'un taux réduit à 5,5 % (orthèses par exemple) tandis que d'autres restent au taux normal de 19,6 % (pansements). Cette discrimination est socialement injuste puisqu'elle réduit de fait le taux de remboursement TIPS auquel les malades (le plus souvent des personnes âgées à faible revenu) utilisant ces produits peuvent prétendre, notamment sur des traitements de longue durée. Jusqu'à présent le Gouvernement s'est refusé à uniformiser et à réduire le taux de TVA des dispositifs médicaux pour des raisons de contraintes budgétaires. Cependant, en cette période de croissance économique, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de prendre des mesures permettant d'uniformiser le taux de TVA de ces produits et donc d'améliorer la prise en charge des patients.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/01/2001
Réponse. - La détermination des taux de TVA dépend des règles communautaires prévues dans la sixième directive, dont l'annexe H fixe la liste des biens et services susceptibles d'être soumis au taux réduit. Y figurent notamment les produits pharmaceutiques et les équipements médicaux, le matériel auxiliaire et les autres appareils normalement destinés à soulager ou à traiter des handicaps, à l'usage personnel et exclusif des handicapés. La réglementation en vigueur en France utilise au maximum les marges de man uvre ouvertes par le droit communautaire. Les médicaments sont soumis au taux réduit de 5,5 % et au taux super réduit de 2,1 % lorsqu'ils sont remboursables par la sécurité sociale. S'agissant des personnes souffrant d'une longue maladie ou d'un handicap, le taux réduit s'applique désormais à la plupart des appareillages pour handicapés mentionnés au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), ainsi qu'à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves. L'article 30 de la loi de finances pour 1999 a étendu le bénéfice du taux réduit de la TVA de 5,5 % à certains matériels pour diabétiques, stomisés ou incontinents. En revanche, l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à l'ensemble des dispositifs médicaux au sens de la directive nº 93/42/CEE entrée en vigueur le 14 juin 1998, ne serait pas envisageable. Les dispositifs médicaux comprennent en effet des matériels très divers, tels que les scanners, matériels de salles d'opération, matériels médico-chirurgicaux ou pansements, qui ne constituent en général pas des appareillages destinés spécifiquement aux personnes handicapées et ne figurent pas sur la liste des biens auxquels le droit communautaire permet d'appliquer un taux réduit de TVA. Malgré tout l'intérêt de la demande, il n'est pas possible de lui donner une suite favorable, sauf à contrevenir aux engagements communautaires de la France.
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