Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UC) publiée le 12/10/2000
M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les protestations des masseurs kinésithérapeutes à la suite de la décision prise par son ministère le 28 juillet dernier de réduire le prix des actes de cette profession. Les masseurs kinésithérapeutes avaient montré leur bonne volonté en faisant des propositions aux caisses d'assurance maladie afin de réduire le nombre de leurs actes médicaux, mais aucune n'a été retenue. Des mesures individuelles de modération avaient également été proposées, mais elles aussi sans effet. Ils considèrent que la réduction du prix des actes à partir d'une analyse purement comptable entraînera, non seulement une pénalisation aveugle des professionnels coupables ou non du dérapage constaté par les chiffres des seuls organismes sociaux, mais induira aussi, à terme, une dégradation de la qualité des soins. Il lui demande par conséquent ce qu'elle envisage de faire pour ne pas pénaliser les professionnels soucieux de l'équilibre des dépenses de santé. Il souhaite également savoir ce que devient l'arrêté du 30 octobre 1998 paru au Journal officiel du 3 novembre de la même année.
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La question est caduque
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