Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 12/10/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'embauche des gendarmes adjoints. Ce recrutement particulier a commencé avec un an de retard par rapport à la police. Il s'effectue dans des conditions peu satisfaisantes tant pour les intéressés (cinq ans avec renouvellement tous les douze mois) que pour l'arme - compétences des demandeurs. Le recrutement de gendarmes d'active à part entière permettrait de remédier à un tel état de fait, de plus les recrues pourraient être affectées aussi bien en unités territoriales qu'en escadrons de gendarmerie mobile. Il demande si le Gouvernement va procéder à ces embauches.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 21/12/2000
Réponse. - La professionnalisation des armées, conduite conformément aux dispositions de la loi nº 6-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997-2002, prévoit le remplacement des 12 000 gendarmes auxiliaires par 16 232 gendarmes adjoints volontaires. Le recrutement de ces volontaires a débuté fin 1998 et se traduit à ce jour par la signature de 10 812 premiers contrats (810 en 1998, 5 515 en 1999 et 4 487 au 31 octobre 2000). En outre, la gendarmerie nationale intégrera dans ses rangs un millier de gendarmes adjoints d'ici le 31 décembre 2000, date à laquelle l'effectif total de cette catégorie de personnel sera de l'ordre de 8 900. Le nombre de candidatures (32 000 depuis le début du recrutement) s'avère suffisant pour maintenir un niveau de sélection satisfaisant. Par ailleurs, le taux de renouvellement des premiers contrats, supérieur à 70 %, vient confirmer que le dispositif du volontariat dans la gendarmerie donne satisfaction tant à l'institution qu'aux intéressés. Néanmoins, s'agissant d'un dispositif nouveau, sa mise en place s'effectue progressivement et ne peut atteindre d'emblée sa pleine efficacité, même si les premiers résultats paraissent positifs. Un comité spécifique de suivi a été mis en place au sein de la direction générale de la gendarmerie nationale pour apporter au fur et à mesure les améliorations nécessaires. Il a ainsi été décidé de porter la formation initiale en école de dix à douze semaines, prolongée par un stage d'application de six semaines. A titre de comparaison, les gendarmes auxiliaires bénéficiaient d'une formation d'un mois seulement. En outre, à partir de 2002, les gendarmes volontaires ayant renouvelé leur contrat suivront une formation complémentaire de quatre semaines destinée à accroître leurs compétences juridiques dans le domaine judiciaire. Ces résultats, pour favorables qu'ils soient, ne doivent pas occulter l'impérieuse nécessité pour la gendarmerie de poursuivre ses effort pour rendre plus attractif le volontariat. C'est ainsi que des mesures spécifiques relatives à la préparation des épreuves d'admission ont été prises récemment au profit des gendarmes volontaires souhaitant accéder au corps des sous-officiers.
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