Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 12/10/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la mise en place de la nouvelle force européenne de sécurité intérieure avec la collaboration, outre la gendarmerie française, de la garde républicaine portugaise, la guardia civile espagnole et les carabinieri italiens. Il demande si les restrictions budgétaires dans le domaine de la défense permettront la création de 8 000 postes supplémentaires de gendarmes.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 01/03/2001
Réponse. - Destiné à répondre aux nécessités de restauration de la sécurité publique dans le cadre d'opérations de soutien de la paix dans des zones où les structures administratives essentielles sont défaillantes, le concept dit des forces européennes de sécurité et d'investigation renvoie à un dossier de plus grande envergure qu'il a profondément influencé : " Les forces de police européennes, instruments de gestion non militaires des crises. " Les conclusions des sommets d'Helsinki et de Feira consacrent la volonté des quinze Etats membres de permettre à l'Union européenne d'assurer ses responsabilités dans la gestion des crises en lui donnant une capacité autonome de décision et d'action dans le domaine de la sécurité et de la défense, tant dans ses aspects militaires que civils. A la lumière des enseignements tirés des opérations conduites en Bosnie, au Timor oriental et au Kosovo, l'une des priorités sera de développer une capacité d'intervention civile. Le sommet de Feira a donné pour mandat à la présidence française, " de définir et de mettre en uvre les capacités de l'Union européenne dans les aspects civils de la gestion des crises, y compris la définition d'objectifs concrets " précisés à l'appendice 4 du rapport de la présidence portugaise : évaluer la capacité des Etats membres à fournir jusqu'à 5 000 policiers à statut militaire ou civil, de tous les secteurs d'activité de la police, affectés " à des missions internationales englobant des opérations de prévention et de gestion des crises " ; assurer à partir de cette réserve le déploiement de 1 000 hommes dans un délai de trente jours pour intervenir " dans des situations non stabilisées exigeant des forces solides en mesure de rétablir la loi et l'ordre ". Partant de ces objectifs généraux, les quinze Etats membres ont défini des objectifs concrets plus ciblés dont " l'élaboration d'un concept générique de l'encadrement policier, notamment en ce qui concerne l'interaction entre forces militaires et forces de police, dans des situations d'après conflit où les deux forces sont déployées parallèlement ". Par forces de police, il faut entendre toutes celles à vocation civile et à compétence générale, qui regroupent les forces de police à statut civil ou militaire (type gendarmerie). Le ministère de la défense a développé un concept global qui offre une réponse concrète et conforme aux conclusions du sommet de Feira : assurer la complémentarité des différentes forces de police ; encourager une réelle synergie entre les fonctions militaire, policière et judiciaire ; optimiser la réactivité dès la mise en uvre de la fonction policière ; veiller à la continuité de la mission de police pendant la phase de transfert des responsabilités de sécurité publique de l'autorité militaire vers l'autorité civile. Les derniers travaux effectués dans le cadre de la présidence française ont permis, lors du sommet de Nice, de valider ces propositions et de mieux définir les principes qui fondent l'approche de l'Union s'agissant des aspects de police dans la gestion des crises. L'Union européenne doit être capable de mener toutes les missions de police qui vont de celles relatives au conseil, au contrôle, à l'assistance ou à la formation aux missions de substitution aux polices locales. Par ailleurs, la nécessité de doter le secrétariat général du conseil d'une expertise permanente en matière de police est identifiée. La présidence suédoise a reçu pour mandat de poursuivre les travaux engagés, s'agissant notamment du développement d'une capacité de planification et de conduite d'opérations de police et de l'appel à des contributions volontaires visant à concrétiser l'engagement pris à Feira par les Etats membres de fournir d'ici à 2003 jusqu'à 5 000 policiers. La France entendant contribuer à cet objectif par les moyens de la gendarmerie et de la police nationales, la prochaine étape aura pour objectif de déterminer la participation effective des ministères de la défense et de l'intérieur.
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