Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 12/10/2000
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le protocole de fin de grève dans les écoles nationales des beaux-arts qu'elle a signé le 12 mai dernier avec les organisations syndicales et les représentants des enseignants de ces écoles. En effet, ce protocole met en place un plan de développement des écoles nationales des beaux-arts en prévoyant la revalorisation du statut de leurs enseignants. Or ce nouveau texte crée une discrimination injustifiée entre les écoles nationales et les écoles territoriales des beaux-arts, qui sont pourtant de niveau et de qualité équivalents à ceux des structures nationales. La différence de statut ainsi créée n'est pas acceptable dans la mesure où les diplômes obtenus, les cursus et les niveaux de recrutement sont identiques, que les enseignants, aussi bien nationaux que territoriaux, sont appelés à siéger dans les jurys de diplôme des écoles et que la grande majorité des étudiants inscrits dans les écoles des beaux-arts le sont dans les écoles territoriales. Aussi il lui demande si elle compte prendre des mesures rapidement afin que les enseignants des écoles territoriales des beaux-arts bénéficient du même statut que celui récemment accordé aux enseignants des écoles nationales.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 14/12/2000
Réponse. - La ministre de la culture et de la communication rappelle à l'honorable parlementaire que l'enseignement des arts plastiques est organisé en application de la loi du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et de son décret d'application du 18 novembre 1988. Il s'agit d'un enseignement de niveau supérieur, débouchant sur des diplômes et une qualification élevée. En effet, l'enseignement qui y est dispensé conduit au diplôme national supérieur d'expression plastique (DNSEP) délivré après 5 ans d'études post-baccalauréat. Pour autant, le statut de cet enseignement relève de règles différentes du droit commun de l'enseignement supérieur puisque l'article 64 de la loi de décentratlisation du 22 juillet 1983 en atribue la responsabilité à la fois à l'Etat et aux collectivités territoriales. De fait, l'enseignement des arts plastiques est dispensé aussi bien dans les écoles de statut territorial, que dans celles qui ont un statut national, mais rien ne les différencie quant au contenu pédagogique et à la qualité de l'enseignement. De même, les statuts des enseignants (corps des professeurs des écoles nationales d'art, et professeurs du cadre d'emploi territorial) obéissent à des règles et organisent des carrières similaires. Elle souhaite que la situation des professeurs des écoles évolue dans un sens conforme avec le niveau de leur mission et leur qualification ; elle a engagé une réflexion sur un projet de réforme qui, en l'état, ne concerne que le statut des professeurs des écoles nationales.
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