Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 12/10/2000
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur l'avenir des débitants de tabac qui, après la décision brutale du Gouvernement de supprimer la vignette automobile, se trouvent dans une situation préoccupante dans la mesure où aucun dispositif d'accompagnement n'a été prévu en leur faveur alors même qu'ils seront privés d'une source de revenus importante. Cette suppression, prise sans concertation avec les représentants des gérants de débits de tabac, a suscité un vif mécontentement au sein de cette profession. Cette difficulté supplémentaire, mêlée aux déjà nombreux problèmes économiques rencontrés par le réseau des buralistes, nécessite à l'évidence une négociation globale sur la situation de celui-ci. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier et, notamment, sur les mesures d'accompagnement qu'il compte mettre en oeuvre afin de préserver ce secteur d'activité qui constitue le premier réseau de commerce de proximité de France.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 15/02/2001
Réponse. - Dès l'annonce de la suppression de la vignette pour les particuliers, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget ont indiqué qu'un plan d'accompagnement serait mis en uvre en faveur des débitants de tabac pour tenir compte de cette situation. Plusieurs réunions de travail se sont tenues dans un excellent climat avec leurs représentants. Les discussions ont porté sur la définition d'une mesure permettant, au-delà de la seule suppression de la vignette, de conforter un secteur économique important dans le commerce de notre pays et de renforcer ce réseau de proximité très apprécié de nos concitoyens notamment dans les zones rurales. C'est ainsi que le 19 octobre 2000, en plein accord avec la profession, a été arrêté un dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2001 et qui bénéficie à l'ensemble des buralistes tout en étant plus favorable aux plus petits d'entre eux. Leur rémunération pour la vente de cigarettes est améliorée par l'instauration d'une franchise sur la redevance qu'ils versent à l'Etat. Cette franchise s'applique au-dessous d'un certain seuil d'activité, qui passera de 850 000 francs de chiffre d'affaires en 2001 à 1 million de francs en 2004. Un tiers des buralistes seront ainsi exonérés de redevance, les deux autres tiers bénéficiant d'un allégement forfaitaire quel que soit leur niveau d'activité. Par ailleurs, les ministres ont souhaité qu'un dialogue s'instaure rapidement entre les buralistes et leurs fournisseurs pour résoudre les difficultés rencontrées en matière d'approvisionnement. Un groupe de travail s'est déjà réuni et plusieurs dispositions vont être prises très prochainement pour améliorer la gestion de leurs stocks. Un comité de suivi entre les buralistes et les fournisseurs sera mis en place, qui aura pour objet de suivre la bonne application de ces dispositions. La suppression de la vignette non seulement s'effectue dans de bonnes conditions pour les débitants de tabac, mais, plus généralement, a été l'occasion d'un réexamen d'ensemble de leur situation économique, à laquelle ont été apportées des réponses appropriées.
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