Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 05/10/2000
A la présentation du projet de loi de finances pour 2001, M. Rodolphe Désiré exprime sa satisfaction à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer pour la volonté clairement manifestée par le Gouvernement de relancer les investissements dans les DOM en proposant l'adoption d'un dispositif de défiscalisation offrant une meilleure lisibilité que le mécanisme précédent issu de la loi Pons, nº 86-824 du 11 juillet 1986. Toutefois, à la lecture de la liste des secteurs éligibles à l'aide fiscale du nouveau dispositif, on constate que trois secteurs primordiaux en sont exclus : les nouvelles technologies de l'information (NTIC), ce qui compromet notamment la mise en oeuvre d'un pôle technopolitain relevant de la société de l'information, l'environnement et la culture. Il est reconnu que ces trois secteurs sont des facteurs déterminants de rattrapage pour les régions insulaires et ultra-périphériques : les exclure d'un mécanisme destiné à favoriser l'investissement productif serait continuer à écarter les DOM des outils du développement durable dont ils ont urgemment besoin. C'est pourquoi il lui demande si l'on peut envisager que la liste des secteurs éligibles soit élargie afin de ne pas hypothéquer encore davantage les chances des DOM de pouvoir rattraper leur retard.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 21/12/2000
Réponse. - La réforme de l'aide fiscale à l'investissement proposée par le Gouvernement élargit sensiblement le champ des secteurs éligibles au nouveau dispositif afin de soutenir l'investissement dans des activités stratégiques pour le développement des économies et la croissance des emplois outre-mer. Les extensions concernent le secteur de la maintenance désormais effectuée au profit de l'ensemble des activités éligibles, ainsi que la rénovation hôtelière dès lors que les investissements réalisés pourront être immobilisés. En outre, l'acquisition de logiciels informatiques nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles pourra ouvrir droit au bénéfice de l'aide fiscale. Par ailleurs, il peut d'ores et déjê être indiqué que la définition des activités éligibles de transport de passagers devrait être assouplie. A cet égard, le bénéfice de l'aide pourrait être accordé même lorsque les lieux de destination ne seront pas exclusivement régionaux dès lors notamment que le siège de la compagnie sera situé dans un département ou un territoire d'outre-mer. S'agissant de l'environnement et de la culture pour les activités relevant d'investisseurs privés, sont éligibles les investissements relevant des secteurs dynamiques de diversification que sont, d'une part les énergies nouvelles et d'autre part, la production et la diffusion audiovisuelle et cinématographique. Enfin, le Gouvernement reconnaît que le développement de la société de l'information est une chance pour la mutation des économies ultramarines vers les services et une vraie opportunité pour la création d'emplois. C'est pourquoi il lui paraît nécessaire de favoriser l'implantation des sociétés de services informatiques pour pallier le sous-équipement des entreprises locales en technologie de l'information et de la communication et aider à l'essor du secteur informatique porteur d'emplois pour les jeunes et notamment les jeunes qualifiés. Aussi l'Assemblée nationale a adopté l'amendement du Gouvernement qui lui a proposé d'inclure dans les secteurs éligibles celui des services informatiques : gestion et maintenance informatiques, création de logiciels, fourniture d'accès à Internet, hébergement des sites, création de services en ligne.
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