Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 05/10/2000
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la rente viagère instituée par l'article 47 de la loi de finances rectificative nº 99-1173 du 30 décembre 1999 au bénéfice des rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés. Si cette mesure constitue sans conteste un premier pas vers la reconnaissance de la nation envers ces hommes qui ont combattu pour la grandeur de la France, elle n'en comporte pas moins de graves lacunes. C'est ainsi qu'elle sera accordée sous condition d'âge et de ressources, ces dernières ne devant pas excéder le plafond du minimum vieillesse. Or le fait de soumettre l'octroi de cette rente à des conditions constitue une rupture par rapport au principe même de l'égalité de tous les anciens combattants face au droit à réparation, De plus, ces combattants ont véritablement été les oubliés de la France, alors que, la plupart du temps très pauvres et analphabètes, ils allèrent au feu combattre pour la patrie qu'ils avaient fait leur. Cette catégorie de l'armée française mérite aujourd'hui que justice lui soit rendue de manière équitable. Aussi il lui demande d'étendre le bénéfice de cette rente à l'ensemble des supplétifs, en supprimant les conditions d'âge et de ressources. Il lui suggère de proposer cette disposition au Gouvernement dans le cadre de la préparation de la prochaine loi de finances.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 05/04/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur la rente viagère instituée par l'article 47 de la loi de finances rectificative nº 99-1173 du 30 décembre 1999 au bénéfice des rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés en souhaitant son amélioration. Actuellement 4 900 rentes ont été accordées, soit 67 % des dossiers traités. Afin de donner à ce dispositif une ampleur nouvelle marquant la volonté de reconnaissance des pouvoirs publics à l'égard de la population concernée, l'article 61 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 a étendu le bénéfice de la rente aux conjoints survivants des anciens supplétifs.
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