Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 05/10/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des rapatriés d'Afrique du Nord quant au gel des poursuites fiscales. Le décret nº 99-469 du 4 juin 1999 a instauré la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée. L'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1999 a prévu que les personnes ayant déposé une demande en vue d'un traitement de leur situation par ladite commission bénéficiaient d'un sursis de paiement pour l'ensemble des cotisations dues au 31 juillet 1999 au titre de l'impôt sur le revenu, de la TVA, de la taxe professionnelle et des autres impositions. Or les rapatriés demandent un report de cette date qui a exclu de nombreux bénéficiaires du dispositif. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/07/2001
Un report de la date fixée par l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1999 est demandé concernant le sursis légal de paiement des dettes fiscales dont bénéficient les personnes ayant déposé une demande devant la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée instituée par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999. La ministre de l'emploi et de la solidarité précise que l'article 62 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 a étendu la durée de ce sursis puisqu'il s'étend désormais pour les dossiers déclarés éligibles jusqu'à la date de la décision refusant ou accordant l'aide de l'Etat au désendettement. En revanche, il n'est pas envisagé de modifier la période couverte par le gel des dettes fiscales qui prend fin le 31 juillet 1999
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