Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 05/10/2000
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un grave dysfonctionnement dans les services de la Préfecture de police de Paris qui s'est produit le 27 septembre 2000 à 11 h 20, rue Duret dans le xvie arrondissement. Alors que deux contractuelles étaient en train de verbaliser un automobiliste, à quelques mètres d'elles, des jeunes gens originaires d'Europe centrale étaient en train de fracturer des parcmètres, ce qu'ils ont réussi à faire : une partie des pièces étant tombée sur le trottoir. Une passante a interpellé les contractuelles pour leur demander si elles n'envisageaient pas de prévenir les services de la police de façon que ce vol soit sanctionné. La réponse des deux contractuelles a été la suivante : " Nous sommes en service et aucune instruction nous a été donnée pour une telle intervention ". Il lui demande si ceci est conforme à la réalité et s'il lui paraît normal qu'il en soit ainsi et, dans l'hypothèse où ce ne serait pas le cas, que les contractuelles soient sanctionnées pour faute grave dans leur service.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/01/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire interroge le ministre de l'intérieur sur l'inaction de deux contractuelles témoins d'un vol dans un horodateur. Les agents de surveillance de la ville de Paris, fonctionnaires municipaux mis à disposition de la préfecture de police, ont pour mission la verbalisation au stationnement. Toutefois, comme tout citoyen, ils ont, en cas de crime ou de délit flagrant, qualité pour appréhender l'auteur et le présenter à un officier de police judiciaire (article 73 du code de procédure pénale). De plus, leur relation étroite avec les services de police de leur périmètre d'affectation leur permet d'aviser le commissariat des faits répréhensibles qu'ils constatent ou d'appeler le " 17 police-secours ". L'enquête diligentée à la suite de la plainte d'une passante ayant assisté au pillage d'un horodateur, le 27 septembre 2000, rue Duret, à Paris (16e), n'a pas permis d'identifier les fonctionnaires concernés. Cependant, il convient de souligner la forte implication des effectifs de la direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police dans la lutte contre les vols dans les horodateurs en forte recrudescence dans la capitale depuis le printemps 2000. Cette mobilisation policière se traduit par des patrouilles, sur les sites les plus touchés, au cours desquelles une étroite surveillance est exercée tout particulièrement en direction des mineurs. Les résultats obtenus dans ce domaine soulignent les efforts consentis par les effectifs de police pour lutter contre cette forme de délinquance. C'est ainsi qu'au cours des dix premiers mois de l'année 2000, 1 270 personnes (1 100 Roumains, 70 Hongrois et 100 Moldaves) ont été déférées auprès des autorités judiciaires à la suite d'interpellation réalisées par les services de police pour vols ou tentatives de vols dans des horodateurs. Ces interpellations ont été réalisées dans le cadre d'environ 600 affaires. Outre les rondes réalisées dans les secteurs sensibles, l'engagement policier se traduit également par des surveillances. Elles permettent de procéder à des arrestations, en flagrant délit, de majeurs qui viennent récupérer l'argent auprès des mineurs. Ainsi, si les services de police ciblent leurs actions en fonction des lieux signalés lors des plaintes, ceux-ci procèdent très régulièrement à des interpellations avant même que ces faits ne soient portés à leur connaissance. L'action policière vise également à démanteler les réseaux. A titre d'illustration, il a été évoqué la réalisation de trois affaires, depuis la fin de l'année 1999, qui ont donné lieu à de nombreuses arrestations de majeurs forçant des enfants à commettre ce type de délits. A la fin de l'été 2000 notamment, les éléments obtenus auprès de mineurs ont conduit à l'interpellation de dix personnes, parmi lesquelles figuraient des majeurs roumains très organisés, installés dans deux appartements du 11e arrondissement.
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