Question de M. ANDRÉ Pierre (Aisne - RPR) publiée le 05/10/2000
M. Pierre André attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation des usagers des réseaux de chaleur alimentés par le gaz ou le fioul lourd. Logés surtout dans le parc locatif social et dans les quartiers sensibles que sont les anciennes zones à urbaniser en priorité, ces usagers subissent de plein fouet la hausse des prix du pétrole, à la différence des ménages qui achètent directement le fioul domestique ou le gaz pour leur chauffage et qui bénéficient de mesures d'atténuation. En effet, alors que la taxe intérieure sur les produits pétrolier sur fioul domestique a récemment fait l'objet d'une mesure de réduction, aucune mesure équivalente n'a été décidée pour le fioul lourd utilisé par les réseaux de chaleur pour répondre à des besoins pourtant strictement domestiques. De même, en ce qui concerne le gaz, alors que EDF a limité l'augmentation des tarifs domestiques, les réseaux de chaleur achètent à un tarif industriel le gaz qu'ils utilisent également à des fins uniquement domestiques. Aussi, il lui demande s'il entend remédier à cette situation particulièrement inéquitable et préjudiciable aux abonnés des réseaux de chaleur, en étendant au fioul lourd utilisé par ces réseaux la baisse de la TIPP sur le fioul domestique et en définissant, pour le gaz acheté par les réseaux de chauffage, un tarif dont les variations suivraient celles des tarifs domestiques.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 16/11/2000
Réponse. - Depuis le début de l'année, le prix du pétrole brut de référence mer du Nord (brent) s'est apprécié de plus de 30 %. Exprimée en francs français, cette hausse atteint près de 50 % en raison de la hausse du dollar par rapport à l'euro. Une hausse d'une telle ampleur n'avait pas été observée depuis la guerre du Golfe. Pour des motifs d'ordre social, le Gouvernement a décidé la mise en uvre, dès le premier octobre 2000, d'un mécanisme d'atténuation des effets des fluctuations du coût du pétrole brut sur le prix toutes taxes comprises du fioul domestique par modulation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Cette mesure n'a pu être étendue au fioul lourd, la TIPP frappant ce combustible à usage principalement industriel ne représentait en effet, rapportée au contenu énergétique du produit, que le quart de la taxe applicable au fioul domestique. Par ailleurs, du point de vue de l'équité et de l'efficacité économique, il n'apparaît pas souhaitable d'introduire une tarification du gaz qui soit fondée sur l'usage, par exemple, en faveur des réseaux de chaleur. Il convient en effet que les tarifs soient égaux pour des clients qui, vis-à-vis du système gazier, sont dans des situations identiques, en termes notamment de volumes consommés et de profil horo-saisonnier de consommation. En revanche, le prochain " contrat d'entreprise " entre l'Etat et GDF, qui s'appliquera à partir de 2001, comportera une nouvelle formule fixant l'évolution des tarifs domestiques. Cette formule sera nettement plus réactive que la formule actuelle vis-à-vis des fluctuations des coûts d'approvisionnement du gaz. Les phénomènes qui limitent la compétitivité des réseaux de chaleur en seront considérablement réduits. Enfin, soucieux de soutenir le développement des réseaux de chaleur majoritairement alimentés par énergie renouvelable ou chaleur de récupération, le Gouvernement a, par décret du 5 mai 1999, simplifié et modernisé la procédure de classement des réseaux de chaleur instituée par la loi de 1980 sur les économies d'énergie et l'utilisation de la chaleur. Cette procédure a pour effet de rendre obligatoire le raccordement des immeubles neufs aux réseaux classés permettant ainsi, par optimisation du fonctionnement, d'en améliorer la compétitivité.
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