Question de M. SUTOUR Simon (Gard - SOC) publiée le 05/10/2000
M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville sur la zone franche urbaine mise en place à Nîmes (30) en application de la loi du 14 novembre 1996 et sur les conséquences dommageables qui pourraient résulter de l'arrêt brutal de ce dispositif en décembre 2001. En effet, le diagnostic réalisé par le Comité d'orientation et de surveillance de la zone franche urbaine, en partenariat avec les acteurs impliqués, fait apparaître des résultats encourageants pour l'ensemble des objectifs définis lors de sa création. La zone franche urbaine constitue à Nîmes un levier puissant à une reprise de l'activité économique dans les zones concernées, permet une création d'emplois nette non négligeable et plus généralement amplifie les politiques de lutte contre l'exclusion sociale. Cependant, si les premiers éléments du diagnostic sont positifs, les partenaires de la zone franche urbaine de Nîmes s'accordent sur la nécessité d'inscrire le dispositif dans la durée pour en consolider le développement et assurer sa réussite sur le long terme tant sur le plan social qu'économique. C'est pourquoi il lui demande s'il serait possible d'envisager un report de la " date butoir " du 31 décembre 2001 en la fixant au 31 décembre 2003, et si un dispositif de sortie du système zone franche urbaine est prévu.
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Réponse du ministère : Ville publiée le 21/12/2000
Réponse. - Le dispositif des zones franches urbaines, institué par la loi nº 96-987 relative à la mise en uvre du pacte de relance pour la ville, prévoit des exonérations fiscales et sociales d'une durée de cinq ans pour certaines entreprises présentes au 1er janvier 1997 ou qui s'implantent dans les zones franches urbaines avant le 31 décembre 2001. Il a été présenté début 1996 par la France à la Commission européenne, qui l'a agréé en mars 1996. Le Gouvernement ne peut donc pas modifier ce dispositif de manière unilatérale. Toutefois, le Gouvernement est sensible aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire concernant la nécessité de consolider le tissu de petites entreprises présentes dans ces quartiers, ainsi que les résultats enregistrés en matière de création nette d'emploi lorsque ce dispositif s'inscrit dans une démarche partenariale de développement local. Cette préoccupation est partagée par les membres de nombreux comités d'orientation et de surveillance. C'est pourquoi le Gouvernement prévoit d'instaurer une prolongation, sur trois ans, de manière dégressive, des exonérations fiscales et sociales pour les entreprises implantées dans les zones franches urbaines au 31 décembre 2001. Au-delà de cette sortie dégressive du dispositif des zones franches urbaines, le Gouvernement souhaite faire évoluer ce dispositif vers le régime d'exonérations des zones de redynamisation urbaine, lui-même amélioré à partir du 1er janvier 2002 pour inciter davantage à la création d'emplois. Enfin, le comité interministériel des villes du 14 décembre 1999 a prévu des moyens nouveaux importants en faveur de la revitalisation économique des quartiers. Le fonds de revitalisation économique, créé par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et déjà doté de 100 MF par la loi de finances rectificative pour 2000, est doté de 500 MF dans le projet de loi de finances pour 2001. Le fonds de revitalisation économique marque une approche nouvelle. D'une part, ses aides concerneront l'ensemble des territoires prioritaires de la politique de la ville, soit la géographie prioritaire la plus large de la politique de la ville, représentant pour l'essentiel 751 zones urbaines sensibles (1) et près de 5 millions d'habitants. D'autre part, l'attribution des aides privilégiera les projets plutôt que l'automaticité comme c'est le cas avec les exonérations fiscales et sociales en vigueur dans les seules zones de redynamisation urbaine (416) et zones franches urbaines (44). Le fonds de revitalisation économique pourra aider les créateurs d'entreprises, favoriser la réalisation d'investissements par les petites entreprises mais aussi soutenir les activités existantes, en compensant les charges particulières des très petites entreprises implantées dans ces quartiers. Il apportera également un soutien à l'ingénierie de projets, afin de permettre aux territoires concernés de tirer pleinement profit de ces nouveaux atouts et d'engager ou conforter une dynamique de développement économique et de l'emploi. L'aide concernera les actions menées dans le cadre des contrats de ville en matière d'appui et de conseil au montage de projets d'investissements, de formation et d'accompagnement des créateurs d'entreprises. Le fonds de revitalisation économique démarrera de manière expérimentale dès le début de 2001, avant même la parution du décret, grâce au report des 100 millions prévus en 2000. La liste des zones urbaines sensibles est fixée par le décret nº 96-1156 du 26 décembre 1997 modifié (Journal officiel du 28 décembre 1996 et du 26 août 2000).
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