Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 05/10/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation difficile des propriétaires forestiers à la suite des dégâts dévastateurs des tempêtes de décembre 1999. Le projet de loi d'orientation et de modernisation forestière - adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 8 juin 2000 - améliore déjà les conditions de représentativité des propriétaires forestiers au sein des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF). La propriété forestière étant très morcelée, il a été conseillé aux propriétaires forestiers de constituer des groupements forestiers afin de bénéficier des aides financières décidées par le Gouvernement pour reconstruire leurs parcelles forestières. A ce titre, la constitution de groupements forestiers (GF) doit être encouragée. Or il apparaît que pour la constitution du collège électoral des propriétaires pour l'élection des membres de CRPF, un groupement forestier, personne morale, ne dispose que d'une seule voix, celle du gérant en principe. Ne serait-il pas souhaitable que chacun des membres (personne physique) du GF puisse être électeur ou que le GF dispose d'autant de voix que de multiples de 4 ha dans sa surface ? Par analogie au régime des GAEC, la reconnaissance d'un GF par la DDAF devrait conférer à ses associés les mêmes droits que ceux des propriétaires individuels. Il serait en effet paradoxal que des propriétaires qui se regroupent subissent une régression de leur droit d'expression électorale, alors qu'il convient de les encourager. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'introduire cette disposition nouvelle dans le projet de loi d'orientation et de modernisation forestière afin d'inciter le regroupement de la propriété forestière.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/12/2000
Réponse. - Le projet de loi d'orientation sur la forêt, voté en première lecture par l'Assemblée nationale du 8 juin 2000, précise que la politique forestière développe de façon volontariste les conditions favorables au regroupement technique et économique des propriétaires forestiers et encourage l'organisation interprofessionnelle. Il conforte ainsi les diverses dispositions déjà existantes dans le code rural ou le code forestier destinées à favoriser le regroupement des propriétaires forestiers, telles que celles concernant les organismes de gestion en commun ou les associations syndicales libres. Ce projet de loi ne comporte aucune disposition modifiant les modalités de vote des différentes catégories de propriétaires forestiers pour l'élection des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière. La fixation du nombre de voix attribuées aux différentes catégories de propriétaires, dont celle concernant les groupements forestiers, relève en effet du domaine réglementaire. Il n'est pas envisagé de modifier les conditions actuelles de vote des groupements forestiers, pour l'élection de ces administrateurs, dans le but d'adopter des règles comparables à celles prévues pour les adhérents des groupements agricoles d'exploitation en commun lors des élections aux chambres d'agriculture. En effet les groupements forestiers ne sont pas dans une situation comparable à celle de ces groupements agricoles, formés entre personnes physiques majeures et pour lesquels chacun des adhérents est tenu de participer aux travaux de l'exploitation.
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