Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 05/10/2000
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'utilisation des voiturettes ne nécessitant, pour leur conduite, aucun permis. Ces dernières ne circulent bien souvent qu'à allure modérée, ne dépassant pas quarante kilomètres par heure. Aussi, face au danger qu'elles peuvent représenter pour des voitures qui les suivraient à vive allure, n'y aurait-il pas lieu de leur imposer un signalement particulier, permettant ainsi de les reconnaître de loin ? Il remercie le ministre de lui donner son avis sur cette question.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 08/02/2001
Réponse. - Il n'est pas possible d'imposer de réglementation nationale spécifique sur les voiturettes. En effet, celles-ci font l'objet d'une réception communautaire et toute obligation complémentaire irait à l'encontre du principe de libre circulation des produits. Il ne peut y avoir d'évolution de la réglementation technique que dans le cadre d'un texte communautaire. Le ministère de l'équipement, des transports et du logement ne dispose pas d'éléments objectifs pour proposer une telle initiative à la Commission européenne. En revanche, il est possible de réglementer les conditions de circulation sur certaines routes considérées comme sensibles. Ainsi, par exemple, les préfets peuvent exiger la présence de gyrophare sur les tracteurs agricoles comme condition pour circuler sur certaines routes de leur département. Il a été décidé d'étendre cette possibilité aux voiturettes en modifiant en conséquence l'arrêté du 4 juillet 1972. Dorénavant, et en application de l'arrêté du 28 janvier 2000 publié au Journal officiel du 27 février 2000, les voiturettes peuvent être équipées du gyrophare réservé aux véhicules à progression lente, et les préfets peuvent exiger la présence de ce gyrophare comme contidion de circulation des voiturettes sur certains routes sensibles de leur département. Bien entendu, cette exigence ne peut pas concerner les agglomérations ou les routes sur lesquelles la limite de vitesse est telle que les voiturettes s'inscrivent naturellement dans le flot de la circulation.
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