Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 05/10/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la modernisation de la fiscalité agricole, indispensable pour faire face à l'évolution du contexte économique et assurer la pérennité des entreprises agricoles. En conséquence, il lui demande s'il envisage l'aménagement du régime de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) agricole afin de permettre l'application des dispositions dont bénéficient les autres secteurs économiques telles que le remboursement de crédits de TVA en cours d'année et la correspondance entre l'exercice comptable et l'exercice de TVA.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/12/2000
Réponse. - Le Gouvernement est conscient de la nécessité de moderniser la fiscalité agricole pour faire face à l'évolution du contexte économique. S'agissant de la TVA, les propositions formulées par l'honorable parlementaire relatives au régime simplifié agricole, notamment le remboursement de crédits de TVA en cours d'année et la correspondance entre les exercices comptables et TVA, ne peuvent être adoptées dans l'immédiat en raison du coût budgétaire qu'elles induisent. En outre, il est rappelé que les exploitants placés sous le régime simplifié agricole peuvent, sur option irrévocable de leur part, acquitter l'impôt au vu de déclarations trimestrielles et ainsi bénéficier de remboursement de crédit de taxe dans les conditions de droit commun. Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2002, les agriculteurs bénéficient de nombreuses mesures d'allégement des charges fiscales et sociales dont le coût est estimé à 2,2 milliards de francs pour 2001.
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