Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 05/10/2000
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la nouvelle législation sur le temps de travail pour les ambulanciers agréés. En effet, le décret nº 87-965 du 30 novembre 1987 prévoit, parmi les obligations du titulaire de l'agrément, celle de participer au service de garde organisé par le préfet, en concertation avec la profession précitée. Afin d'honorer cet engagement, le personnel salarié est d'astreinte à son domicile avant ou après une journée de travail. Compte tenu de l'article 2 de l'accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des entreprises de transport sanitaire, qui prévoit un repos minimum de onze heures suivant immédiatement une période de travail, les astreintes à domicile deviennent de ce fait illégales. En conséquence, il lui demande ce qu'elle envisage afin que les ambulanciers agréés surmontent cette difficulté.
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La question est caduque
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