Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 05/10/2000
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les quelques 600 logements parisiens appartenant à des investisseurs institutionnels ou à des promoteurs privés qui furent réquisitionnés en 1995 afin de répondre en partie à la demande de logements sociaux des personnes en grande difficulté économique. La durée de ces réquisitions est d'un an au moins et de six ans au plus. Dans le cadre de la convention sur le logement signée en février 1999 entre la ville et l'Etat, les deux parties se sont engagées à agir pour " la pérennisation sous statut social des immeubles en sortie de réquisition, par un soutien prioritaire de l'Etat ou de la ville au titre de la surcharge foncière et par une mobilisation conjointe des bailleurs pour la réalisation de ces opérations ". Elle lui demande les mesures que compte prendre l'Etat pour assurer la pérennisation sous statut social de l'ensemble des logements réquisitionnés en 1995 et de faire connaître le bilan complet de cette action.
- page 3367
Réponse du ministère : Logement publiée le 25/01/2001
Réponse. - Un peu plus de 800 logements ont fait l'objet d'une réquisition dans les années 1995 et 1996, presque tous situés à Paris. La durée de ces réquisitions était de cinq ans, avec possibilité de dérogation à sept ans. Ces logements réquisitionnés ont été financés dans le cadre de la circulaire du 3 août 1995 relative au logement d'urgence. En 1996, une instruction conjointe du ministère du logement et du ministère du budget en date du 28 mars a permis, à titre dérogatoire, d'accorder aux maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article R. 331-14 du code de la construction et de l'habitation (CCH) des financements de prêts locatifs aidés très sociaux (PLA-TS) pour des logements ayant antérieurement bénéficié d'une subvention de l'Etat attribuée dans le cadre de la circulaire précitée. Toutefois, la subvention PLA-TS devait être attribuée dans un délai maximum de trois ans suivant la date d'attribution de celle versée dans le cadre de la circulaire du 3 août 1995 précitée et pour éviter tout cumul indu de subvention. Le prix de revient de l'opération, qui sert de support au calcul du montant de la subvention PLA-TS, devait tenir compte de l'ensemble des dépenses engagées pour chacune des tranches de l'opération, y compris celles attribuées dans le cadre de la circulaire du 3 août 1995, et le montant de la première subvention attribuée dans ce cadre venait en déduction des fonds PLA-TS précités. Cette double contrainte, de temps et de déduction de subvention, empêchait de fait toute consolidation des logements réquisitionnés dans le parc social parisien. C'est pourquoi, dès 1998, le Gouvernement s'est préoccupé du devenir de ces logements réquisitionnés dans le souci de les maintenir dans le parc social. Une première circulaire, en date du 2 juillet 1998, a porté de trois à cinq ans les délais maxima pour les consolider en prêt locatif aidé d'intégration (PLA-I), et, en cas d'application de l'article R. 641-17 du CCH, de trois à sept ans. De même, cette circulaire a prévu qu'il pouvait être dérogé, après avis du comité interministériel de pilotage national mis en place dans le cadre de la ligne dite d'urgence, à la déduction de la subvention antérieurement allouée au stade de la réquisition. Enfin, afin de simplifier au maximum les procédures d'instruciton de financement tout en gardant le souci de maîtriser le coût des subventions accordées par l'Etat, une seconde circulaire en date du 9 mars 2000 a limité l'avis du comité interministériel de pilotage national précisé aux seules opérations dont le prix de revient était supérieur à 16 000 F/m2. Aujourd'hui à Paris, sur les 42 immeubles réquisitionnés, le cas de 35 est d'ores et déjà réglé : 33 sont consolidés dans le parc social, et les habitants des 2 autres (13 logements) ont été relogés dans le parc social. Pour les sept autres immeubles, des négociations sont engagées avec les propriétaires (propriétaires institutionnels dans deux cas, propriétaires privés dans cinq cas). Il en ressort que la consolidation est sérieusement envisageable pour les 2/3 des 97 logements concernés. Ainsi, malgré les difficultés d'origine auxquelles s'est trouvé confronté le Gouvernement pour le devenir des logements réquisitionnés (811 en tout), la très grande majorité (701 logements) ont d'ores et déjà été consolidés dans le parc social parisien, et d'autres devraient l'être prochainement, situation dont on ne peut que se réjouir.
- page 283
Page mise à jour le