Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 05/10/2000
M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le grave problème d'effectifs que connaît le centre de détention de Liancourt (Oise). En effet, l'effectif théorique des personnels administratifs de ce centre est de 13 personnes, mais le nombre de personnels réel au 1er septembre 2000 est de 7. Comme dans de nombreux centres de détention, l'absence de définition d'effectifs de référence pour les personnels administratifs a amené la direction à déplacer des personnels de surveillance, ce qui pénalise la détention et provoque des dysfonctionnements graves de gestion. Alors que l'administration pénitentiaire préconise le retrait du personnel surveillant des emplois administratifs, aucun concours de recrutement de personnel administratif de catégorie C n'a été organisé depuis de nombreuses années, et aucun poste administratif de catégorie B n'a été muté au centre de Liancourt. Ce qui rend la situation de plus en plus difficile et ne saurait persister. Or, depuis 1997, l'administration pénitentiaire a été contrainte de recruter un vacataire, ce qui ne constitue pas une solution à long terme, puisque le recours aux vacataires dans la fonction publique est strictement encadré par la loi. En conséquence, il lui demande quelles sont les actions précises qu'elle entend prendre pour tenir compte des constatations ci-dessus.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 21/12/2000
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'elle porte à la situation des effectifs du personnel administratif du centre de détention de Liancourt. Au 1er septembre 2000, cet établissement dispose d'un effectif réel de neuf personnels administratifs, deux de catégorie B et sept de catégorie C (dont deux secrétaires administratifs, trois adjoints administrtifs, trois agents administratifs et un agent des services techniques), auquels s'ajoutent un agent administratif mis à disposition auprès de la maison d'arrêt de Compiègne depuis le 1er novembre 1998 et un adjoint administratif placé en position de détachement à compter du 13 septembre 2000. Par ailleurs, dans sa séance du 15 juin 2000, la commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel administratif a émis un avis favorable au départ de deux agents administratifs qui rejoindront leur nouvelle affectation le 2 janvier 2001. Aussi, au regard de la charge de travail actuellement assurée par les personnels adminsitratifs en place et par des personnels de surveillance " faisant fonction ", trois postes de secrétaires administratifs seront prochainement offerts pour cet établissement. Un poste sera offert aux agent titulaires du grade dans le cadre de la commission administrative paritaire de mutation prévue le 5 décembre 2000, et deux postes seront proposés aux lauréats du dernier concours de secrétaires administratifs. De plus, dans le cadre des opérations de mobilité organisées au titre de l'année 2001, trois postes de catégorie C seront proposés à la commission administrative paritaire de mutation qui devrait se réunir en mars 2001. Dans l'hypothèse où aucune candidature ne se présenterait, ces postes seront pourvus, dans le cadre de la résorption de l'emploi précaire, par les lauréats du concours d'agents administratifs qui sera organisé en mars prochain. La direction de l'administration pénitentiaire a fait réaliser en 1999, par un cabinet de consultants extérieurs, une étude portant sur une méthodologie d'évaluation des besoins en emplois pour les personnels administratifs et techniques. S'agissant plus particulièrement du personnel administratif, l'analyse des données actualisées à partir des bilans 1999 dégage des besoins en emplois administratifs qui prennent en compte la charge de travail et les caractéristiques propres des établissements. Ces évaluations ont conduit la garde des sceaux à demander des emplois en loi de finances initiale 2001. Toutefois ce n'est que sur plusieurs années que les besoins pourront être satisfaits. Ainsi, aux cinquante-neuf créations d'emplois prévues au titre du projet de loi de finances 2001, s'ajouteront cinquante demandes de recrutements anticipés d'emplois administratifs. Un effort comparable sera fait dans le cadre du projet de loi de finances pour 2002.
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