Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 05/10/2000
M. André Vézinhet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'inapplication de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et du décret nº 98-246 d'avril 1998 précisant les professions pour lesquelles une qualification professionnelle est exigée. Il lui rappelle qu'en vertu de cette législation, toute personne souhaitant créer une entreprise ou exercer une activité dans le bâtiment doit être titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou d'un diplôme supérieur, à défaut de ces titres doit justifier de trois années d'expérience professionnelle, conditions qui répondent pleinement aux attentes, en particulier, de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB). Cette organisation professionnelle dénonce le fait que deux années plus tard des entreprises sans qualification continuent de se faire immatriculer au répertoire des métiers tandis qu'une circulaire du 9 juin 1999 du directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services précise que les chambres de métiers ne sont pas habilitées à contrôler les diplômes au moment de l'immatriculation au répertoire ni à donner leur avis concernant la validation de l'expérience professionnelle. Ces interdictions de contrôle à l'installation annule les effets de la loi de 1996 et il lui demande s'il est dans ses intentions, comme le réclame la CAPEB, d'annuler la circulaire en cause et de rendre obligatoire la présentation des documents justifiant des compétences au moment de l'inscription au répertoire des métiers et de prévoir que ce contrôle soit également effectué aux chambres de commerce pour l'exploitation sous forme sociétaire.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 25/01/2001
Réponse. - La loi nº 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat a instauré une exigence de qualification professionnelle pour l'exercice de certaines activités afin de garantir la protection des consommateurs. L'immatriculation au répertoire des métiers de ces activités est régie quant à elle par d'autres dispositions. L'exigence de qualification professionnelle du chef d'entreprise ou d'un salarié assurant le contrôle effectif et permanent des travaux ne concerne pas les seules entreprises artisanales mais l'ensemble des entreprises quels que soient leur statut juridique et leurs caractéristiques. Par ailleurs, la qualification professionnelle ne fait pas partie des conditions d'immatriculation au répertoire des métiers. Ces dernières ont été énumérées de façon exhaustive par la loi dans un chapitre distinct de celui relatif à la qualification professionnelle : exercer une activité répertoriée dans une liste arrêtée par décret, employer dix salariés au plus, ne pas avoir fait l'objet d'une interdiction de gérer. Si le préfet intervient pour délivrer des attestations d'expérience professionnelle à ceux qui le demandent, au vu des pièces attestant d'une expérience préalable d'au moins trois ans dans le métier concerné, la loi ne lui a pas confié de mission particulière de contrôle de la qualification professionnelle obligatoire. S'agissant de l'immatriculation au répertoire des métiers, elles est effectuée à la diligence du président de la chambre des métiers. Avant tout refus, une commission départementale du répertoire des métiers est consultée. Cette commission est présidée par le préfet qui détient un pouvoir d'inscription d'office. La contestation de la régularité de cette procédure est portée devant le juge administratif. Le défaut d'immatriculation constitue quant à lui un délit dont le juge pénal doit être informé. Les contrôles relatifs à la qualification professionnelle ne s'effectuent donc pas au moment de l'immatriculation de la personne au répertoire des métiers, mais à tout moment et sur les lieux d'exercice effectif. Pour ces contrôles, la loi a désigné exclusivement les agents et officiers de police judiciaire, ainsi que les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les chambres de métiers n'ont aucun pouvoir de contrôle sur la qualification professionnelle. Le défaut de qualification professionnnelle constaté par les agents habilités constitue un délit relevant du juge pénal. La DGCCRF a été invitée à une plus grande vigilance en cette matière.
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