Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 05/10/2000
M. Guy Penne souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le projet de déréglementation des loyers des derniers appartements du secteur ancien protégé par la loi depuis 1949, actuellement en discussion entre le gouvernement princier et le Conseil national monégasque. De nombreux Français, anciens résidents, seront concernés par cette remise en cause et ne pourront pas, pour des raisons financières, supporter le prix des loyers libérés ou se reloger dans le secteur libre. Ce qui entraînera leur départ définitif de la Principauté, avec des conséquences graves pour ceux ne disposant que de petits revenus (70 % sont des retraités), comme la perte de la résidence fiscale et de la couverture sociale de la sécurité sociale monégasque. La communauté française, dont le nombre et l'influence ne cessent de décroître ces dernières années, n'en sera que plus réduite encore. Il souhaite savoir si le ministre ne pourrait pas intervenir auprès des autorités monégasques pour obtenir des mesures transitoires et/ou dérogatoires (possibilité d'accéder au secteur domanial de l'Etat ; extension de l'aide nationale au logement aux anciens résidents non nationaux ; maintien de la protection de l'ordonnance-loi 669 aux anciens locataires jusqu'à l'extinction de ce groupe ; obtention d'un troisième bail de 6 ans pour les locations régies par la loi 1118 de juillet 1998 et la loi 1159 de décembre 1992).
- page 3356
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 23/11/2000
Réponse. - Depuis deux ans, le ministère des affaires étrangères suit avec une particulière attention le débat qui s'est ouvert à Monaco sur la déréglementation des loyers protégés. Conscient des conséquences que la réforme projetée pouvait avoir sur l'avenir de la communauté française présente en Principauté, il s'est, tout au long de cette période et à l'occasion de diverses démarches, attaché à sensibiliser les autorités monégasques. Cette question, qui a été abordée lors de la commission mixte franco-monégasque de coopération en juin 1999, a été expressément inscrite à l'ordre du jour de celle qui s'est tenue le 18 septembre de cette année, à Monaco. Du point de vue des intérêts français, il s'agit en effet d'un sujet d'importance car il concerne quelques trois mille Français, soit un quart environ de nos compatriotes établis à Monaco. Dans l'hypothèse où ils ne pourraient pas continuer de résider en Principauté, les équilibres internes entre groupes de population installés à Monaco s'en trouveraient bouleversés et les relations entre la France et l'Etat princier nécessairement affectées. Une première tentative de réforme du secteur locatif protégé ayant été rejetée en juin par le Conseil national monégasque, le gouvernement princier entendait soumettre un nouveau projet de loi à son approbation. Ce texte viserait, à l'issue d'un nouvelle période de six ans, à l'instauration d'un régime unique et libéralisé du secteur ancien protégé ainsi qu'à la pérennisation d'un secteur protégé en faveur des locataires ayant des attaches anciennes et solides avec la Principauté. Pour sa part, l'Etat s'engagerait, au travers d'une allocation différentielle, à venir en aide aux locataires dont la situation le justifierait. Si ce projet de loi se heurtait aussi à l'opposition de l'Assemblée, le refus opposé provoquerait, du fait des dispositions en vigueur, la sortie du secteur protégé de plusieurs dizaines de logements par an. Le gouvernement monégasque envisagerait alors un système d'aide au cas par cas en faveur des locataires en difficulté. En raison même de ses conséquences possibles, cette question fait l'objet de concertations régulières avec les deux délégués du Conseil supérieur des français à l'étranger pour Monaco, tant dans le cadre de cette enceinte qu'en Principauté. Ils ont notamment été tenus informés du contenu des dernières démarches entreprises. Ce dossier gardant toute son actualité, le ministère des affaires étrangères continue de suivre son évolution avec la plus grande attention.
- page 3991
Page mise à jour le