Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 05/10/2000
M. Guy Penne appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés que rencontrent nos compatriotes résidant en Algérie pour obtenir la délivrance, ou le simple renouvellement, d'une carte nationale d'identité française (CNI). La possession d'une CNI, qui sans être obligatoire reste un droit pour tout Français qui le souhaite, est fréquemment nécessaire dans la vie quotidienne (paiements par chèque bancaire, transcriptions d'actes d'état civil à Nantes, contrôles d'identité...). De plus, depuis 1994, grâce à une tolérence des autorités algériennes, elle permet à nos compatriotes ayant la double nationalité franco-algérienne de voyager sans visa entre les deux pays. Le décret nº 99-973 du 25 novembre 1999 fixant les conditions de délivrance des CNI met l'accent sur la nécessité pour le requérant d'apporter la preuve de sa résidence dans la circonscription consulaire concernée, ce qui implique son immatriculation préalable. Or, de nombreux témoignages laissent penser que les autorités consulaires françaises en Algérie ne procèdent qu'avec " parcimonie " aux immatriculations, préférant délivrer un passeport (qui n'apporte rien à tout titulaire de certificat de nationalité française) sans immatriculation, plutôt qu'une CNI, après l'immatriculation. Tout en rendant hommage à l'aide et au soutien apportés à nos compatriotes binationaux, dans les conditions particulièrement difficiles dans lesquelles elles travaillent, par les autorités consulaires françaises en Algérie, il souhaite connaître les mesures que pourraient prendre ses services pour que cette situation ne perdure pas.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 23/11/2000
Réponse. - Le décret nº 99-973 du 25 novembre 1999 qui fixe les conditions de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI) précise, en son article trois, qu'à l'étranger la CNI est délivrée ou renouvelée par les agents diplomatiques ou consulaires aux Français immatriculés dans leur circonscription. Ainsi, la délivrance de la CNI est subordonnée à l'immatriculation préalable du requérant. C'est donc la capacité du demandeur à satisfaire aux conditions de l'immatriculation qui rend possible, ou non, la délivrance d'une CNI. Or, dans les dossiers de CNI qu'ils instruisent, les agents du consulat général de France à Alger sont confrontés à des demandes émanant de compatriotes déclarant ouvertement vouloir quitter l'Algérie pour s'établir en France dans les semaines qui suivront leur immatriculation. Un tel choix vide de son sens le principe même de l'immatriculation consulaire. Dans ce cas, le poste consulaire est conduit à délivrer un passeport aux requérants qui souhaitent voyager entre la France et l'Algérie. En revanche, il délivre ou renouvelle leur CNI à tous les Français dès lors qu'ils résident effectivement en Algérie. Le consulat général de France à Alger ne ménage pas ses efforts pour satisfaire, autant que faire se peut, les exigences d'un population en réelle difficulté, tout en se conformant à la réglementation en vigueur.
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