Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - RPR) publiée le 05/10/2000
M. Henri de Richemont attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les problèmes que rencontrent certains professionnels, de l'automobile ou du bâtiment par exemple, face à l'élimination des déchets générés par leur activité. N'ayant pas accès aux déchetteries, ces professionnels - garagistes ou entrepreneurs de construction - sont obligés de procéder à leurs frais, et avec le concours de prestataires privés, à l'élimination de leurs déchets - batteries, pneumatiques, pare-brise, pièces diverses, gravats - sans être pour autant autorisés à répercuter ces coûts sur la facture de leur client. Il souhaiterait donc savoir s'il ne serait pas possible d'étendre à ces matériaux les dispositions qui s'appliquent déjà à la satisfaction générale pour l'huile de vidange par exemple, dont le prix de vente inclut au départ ses propres frais d'élimination, les prestataires chargés de leur collecte et de leur élimination étant payés par les fabricants qui mettent ces huiles sur le marché.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 04/01/2001
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'élimination par les professionnels de l'automobile ou du bâtiment des déchets générés par leurs activités (pare-brise, batteries, pneumatiques, gravats, etc.). Pour ce qui concerne les déchets du secteur automobile, en mars 1993, un accord-cadre sur le retraitement des véhicules hors d'usage (VHU) a été signé entre les pouvoirs publics, représentés par les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, et les différents acteurs intervenant dans le cycle de vie du véhicule (producteurs de matériaux, constructeurs, industriels de la démolition, du recyclage, etc.). La mobilisation continue de l'ensemble des signataires a permis d'améliorer le fonctionnement de la filière et de nombreux progrès ont déjà été réalisés : efforts pour faciliter le recyclage, accroissement du nombre des démolisseurs certifiés, etc. S'agissant du financement de la filière par les fabricants d'automobiles, la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000, relative aux véhicules hors d'usage, prévoit que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que la remise d'un véhicule à une installation de traitement autorisée s'effectue sans aucun frais pour le dernier détenteur et/ou propriétaire. Il est prévu que les constructeurs ou importateurs professionnels de véhicules dans un Etat membre supportent la totalité ou une partie significative des coûts de mise en uvre de cette mesure. En outre, la présente directive indique que les opérateurs économiques de la filière (constructeurs, concessionnaires, compagnies d'assurances automobiles, démolisseurs, etc.) mettent en place des systèmes de collecte de tous les VHU ainsi que, dans la mesure où cela est techniquement possible, des pièces usagées qui constituent des déchets et sont retirées des voitures lorsqu'elles sont réparées. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement conduit actuellement, en liaison avec les autres administrations concernées, une réflexion sur la transposition en droit français de la directive relative aux VHU. Les modalités de financement des opérations de traitement des VHU et des pièces usagées retirées des véhicules après leur réparation seront abordées à cette occasion. S'agissant des filières d'élimination des déchets automobiles actuellement en place, la collecte des huiles usagées auprès des détenteurs est très souvent gratuite. Les fabricants, importateurs, etc., de lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation génère des huiles usagées sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) reçoit une dotation budgétaire qui lui permet notamment de rémunérer les ramasseurs agréés d'huiles usagées. Par ailleurs, le décret nº 99-374 du 12 mai 1999 modifié, relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination impose aux fabricants, importateurs, etc. de batteries d'automobiles de financer la reprise et le traitement des batteries usagées collectées par les distributeurs (garagistes, concessionnaires, grandes surfaces, etc.) ou par les communes. Enfin, un projet de décret relatif à la collecte, la valorisation et l'élimination des pneumatiques usagés a été élaboré par le ministère chargé de l'environnement. Ce texte prévoit la mise en place d'une filière de traitement dont le mode de financement est semblable à celui de la filière d'élimination des batteries d'automobiles. S'agissant de la prise en compte des déchets du bâtiment, le coût du traitement des déchets est réputé rémunéré dans le prix du marché (qu'il soit public ou privé) sauf en cas de stipulation contraire dans le contrat pour les marchés privés. Cette prestation doit être chiffrée dès l'établissement du devis, en individualisant les postes, pour être payée. Pour les marchés publics, suivant les conditions exigées dans le cahier des clauses administratives particulières, l'entrepreneur proposera dans son offre un mode de gestion des déchets. Pour les marchés de démolition, la Commission centrale des marchés devrait prochainement recommander aux maîtres d'ouvrage de joindre à l'appel d'offres un audit des bâtiments à démolir, avec une quantification des déchets à éliminer.
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