Question de M. PUECH Jean (Aveyron - RI) publiée le 05/10/2000
M. Jean Puech attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) actuellement appliqué au secteur de la restauration. En effet, si certaines formes de restauration (rapide, collective du travail...) bénéficient du taux réduit de TVA, la restauration classique, en revanche, demeure taxée à 19,60 %. Il résulte de cette situation inégalitaire des distorsions mettant la restauration traditionnelle dans un état de crise financière et sociale, les professionnels de ce secteur aspirant dès lors à une révision de la taxe en vue de son harmonisation. Le Conseil d'Etat a d'ailleurs récemment condamné par deux fois les distorsions de régime de TVA, au regard de la restauration collective, d'une part, et de la restauration rapide, d'autre part (arrêté du CE des 23 mars 2000 et 17 mai 2000). En outre, en dépit du droit communautaire qui impose l'application du taux normal de TVA à ce secteur, il apparaît que huit Etats membres appliquent déjà le taux réduit à leur restauration, la France ayant elle-même soutenu le Portugal afin qu'il obtienne une dérogation du Conseil de l'Union européenne dans ce sens. Aussi, compte tenu des conséquences économiques et sociales engendrées par ces distorsions sur le secteur de la restauration française, il lui demande de bien vouloir envisager de procéder à une harmonisation des taux de TVA applicables à cette activité.
- page 3360
Réponse du ministère : Économie publiée le 25/01/2001
Réponse. - La directive du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas à la France d'appliquer à la restauration traditionnelle un taux de TVA autre que le taux normal. Elle n'a, sur ce point, pas été modifiée par la directive relative aux services à forte densité de main-d' uvre dès lors que la restauration ne figure pas sur la liste arrêtée lors du conseil Ecofin du 8 octobre 1999. Cela étant, toutes les opérations de ventes à consommer sur place du secteur de la restauration commerciale sont, quels que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. Seules les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés bénéficient du taux réduit. A cet égard, il est rappelé que les établissements de restauration rapide sont, quelle que soit leur spécialité, également soumis à ces règles. Ils sont ainsi imposables au taux normal de la TVA pour leurs ventes à consommer sur place de produits alimentaires, de plats préparés ou de boissons et ne sont soumis au taux réduit qu'au titre de leurs ventes à emporter. Ces dispositions ne sont donc pas susceptibles de créer de distorsions de concurrence entre les différentes formes de restauration. En outre, huit autres membres de l'Union européenne soumettent la restauration à des taux de TVA compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. Enfin, le Gouvernement est attentif à la situation de la restauration française qui concourt à faire de notre pays la première destination touristique en Europe et il convient de reconnaître que ce secteur est en pleine expansion, comme en témoigne l'importance des offres d'emploi qui y sont proposées. Enfin, la réduction des cotisations patronales mise en uvre depuis quelques années et confirmée par le Gouvernement bénéficie particulièrement au secteur de la restauration.
- page 263
Page mise à jour le