Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 05/10/2000
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la fiscalité des structures de coopération employant du personnel d'aide à domicile et qui ne bénéficient d'aucune exonération de charges patronales. La gestion intercommunale d'un service d'aide à domicile - pour bon nombre de petites communes - s'avère difficile du fait que ces dernières sont exclues du système d'exonération prévu par l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le maintien de ces services auprès des populations concernées se fait coûteux et il serait utile d'assurer l'extension du bénéfice de l'exonération précitée aux aides à domicile des structures intercommunales. Les services du ministère de l'emploi et de la solidarité envisagent-ils cette mesure ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/04/2001
Réponse. - Au nombre des structures susceptibles de prétendre à l'exonération des cotisations patronales prévue par l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale pour l'emploi d'aides à domicile ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale. Cette rédaction a été retenue pour viser des structures qui ne sont ni des associations d'aide à domicile telles que définies à l'article L. 129-1 du code du travail ni des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, mais qui peuvent néanmoins être considérées comme offrant les garanties de professionnalisme nécessaires pour intervenir chez les personnes âgées en raison des prérogatives qui leur sont confiées en matière d'aide sociale légale ou d'action sociale des organismes de sécurité sociale. Par conséquent, dès lors que les structures de coopération intercommunale auxquelles l'honorable parlementaire fait référence sont habilitées au titre de l'aide sociale ou ont passé convention avec un organisme de sécurité sociale, elles entrent dans le champ de la mesure d'exonération prévue par l'article L. 241-10, sans qu'il soit besoin de modifier celui-ci. L'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a rappelé récemment ce point auxURSSAF.
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