Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 05/10/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur le droit à la déduction de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sur les frais de représentation des entreprises. Il salue l'arrêt rendu le 19 septembre 2000 par la Cour de justice des Communautés européennes. Cet arrêt met fin à une exemption fiscale qui permettrait à la France de ne pas accorder le droit à la déduction de la TVA sur les frais de représentation des entreprises. Les sociétés françaises peuvent désormais récupérer la TVA sur ces factures. Il demande si le ministère des finances entend donner des instructions précises à tous ses services afin de permettre une application scrupuleuse tout autant que rapide de la nouvelle règle.
- page 3358
Réponse du ministère : Budget publiée le 18/01/2001
Réponse. - Par un arrêt du 19 septembre 2000, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé invalide la décision du Conseil des Communautés européennes du 28 juillet 1989 qui autorisait la France à exclure du droit à déduction la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux dépenses de logement, de restaurant, de réception et de spectacles supportées par les entreprises au profit de tiers. La portée et les conséquences de l'arrêt du 19 septembre 2000 sont précisées dans une instruction du 13 novembre 2000, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 3 D-2-00.
- page 155
Page mise à jour le